validation trimestre

Retraite progressive : le décret enfin paru !

Retraite progressive
Nous l’attendions avec impatience ! Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été revues par un décret du 16 décembre 2014 …

Les nouvelles dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Rappel de la notion de retraite progressive : la retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires).

1. Condition d’âge : le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite selon sa génération (62 ans pour les personnes nées en 1955), diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

2. Durée d’assurance : 150 trimestres tous régimes confondus, y compris les régimes spéciaux et les périodes reconnues « équivalentes ».

3. Quotité de travail à temps partiel : entre 40 et 80% d’un temps complet ; soit entre 14 et 28 heures par semaine pour un temps de travail de 35 heures.

4. Calcul de la fraction de retraite à verser : la pension de retraite servie est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel.
Exemple : vous travaillez 28 heures par semaine ? Soit 80% d’un temps complet (35 heures). Vous percevrez 20% de vos retraites (100% – 80%).

5. Justificatifs à apporter aux caisses de retraite : contrat de travail à temps partiel, déclaration sur l’honneur et attestation de l’employeur.

Le salarié en retraite progressive continue d’acquérir des droits pour sa retraite grâce à ses cotisations. Au moment où il partira définitivement à la retraite, sa pension sera recalculée en intégrant ces nouveaux droits.

« L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande (sauf accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoyant). De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. » (Source : social-sante.gouv.fr).

Source : Légifrance

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Compte pénibilité : report partiel de sa mise en place !

Compte pénibilité

Initialement prévu pour le 1er janvier 2015, le compte pénibilité sera mis en place progressivement pour se généraliser à compter de 2016. Mais qu’est-ce donc le compte pénibilité ?

1. Le compte pénibilité : pour qui ?

Selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à partir de 2015 « tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.» (Source : www.social-sante.gouv.fr).

10 facteurs ont été répertoriés :
– les manutentions manuelles de charges,
– les postures pénibles
– les vibrations mécaniques,
– les agents chimiques dangereux,
– les activités exercées en milieu hyperbare (ex : sous-marin)
– les températures extrêmes,
– le bruit,
– le travail de nuit,
– le travail en équipes successives alternantes,
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Cependant, le gouvernement a décidé de retenir que 4 facteurs de risque à partir de 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare. Les autres facteurs interviendront en 2016.

2. Le compte pénibilité : comment cela fonctionne ?

Tout salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque voit son compte pénibilité crédité de points en fonction des trimestres d’exposition.
Chaque trimestre d’exposition ajoute un point au compte, voire deux points si le salarié a été exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié peur ensuite utiliser ses points pour financer soit :
– une formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité,
– un passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération,
– des trimestres au titre de la retraite.

Une partie de ces points (les 20 premiers) est obligatoirement destinée à la formation.

Par ailleurs, « Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. » (Source : www.social-sante.gouv.fr). Initialement prévu pour les salariés âgés de 59,5 ans au 1er janvier 2015, le dispositif a été abaissé à 58,5 ans.

Le nombre total de points est plafonné à 100.

C’est l’Assurance Retraite qui sera en charge de la gestion du compte pénibilité. Elle informera les salariés des points dont ils disposent et leur utilisation.

3. Le compte pénibilité : quid de la retraite ?

Les points accumulés sur le compte pénibilité vont permettre aux salariés de pouvoir partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 2 ans), et d’augmenter leur durée d’assurance pris en compte pour le taux plein de 50%.

A savoir, que 10 points rapportent un trimestre supplémentaire ou permet de réduire son activité professionnelle pendant un trimestre.

 

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Retraite des mères au foyer : bénéficier de l’AVPF !

AVPF - CAF

L’AVPF vous connaissez ? Il s’agit de l’Assurance vieillesse des parents au foyer. Initialement prévue en 1972 pour améliorer la retraite des mères au foyer, le dispositif a évolué au fil du temps. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir bénéficier de l’AVPF…

Pour être affilié à l’AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. L’affiliation est également possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Normalement, pour toucher une pension de retraite, il faut exercer une activité professionnelle et donc cotiser auprès d’un régime de retraite. Il est cependant possible dans certaines situations, et conditions de ressources, de continuer à acquérir des droits à la retraite même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. Il est à préciser que les hommes peuvent depuis 1979 bénéficier également de l’AVPF.

C’est la CAF (ou MSA) qui se charge de vous affilier gratuitement à l’AVPF et de verser des cotisations retraite calculées sur la base d’un salaire forfaitaire mensuel égale à 169 fois le taux horaire du smic en vigueur au 1er juillet de l’année précédente (soit 1 610,57 €/mois). Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Ces cotisations vous permettent alors d’acquérir des trimestres et les salaires forfaitaires d’AVPF reportés sur votre compte individuel « retraite » de l’Assurance vieillesse peuvent servir à calculer votre SAM (salaire annuel moyen) basé sur vos 25 meilleures années.

1. Qui est concerné par l’AVPF ?
– Les parents au foyer
– Les parents d’enfants handicapés
– Les personnes qui ont la charge d’un parent handicapé à domicile.

2. Quelles sont les allocations ouvrant droit à l’affiliation ?
– Allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
– Complément de libre de choix d’activité de la PAJE (CLCA)
– Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
– Complément familial

Par ailleurs, vous avez une personne ou un enfant handicapé à votre charge ? Vous pouvez être affilié à l’AVPF si vous avez cessé toute activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et si vous avez à votre domicile :
– un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
– ou un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% et dont le maintien au domicile est reconnu par la CDAPH (ex COTOREP). Celle-ci désigne alors la personne qui sera affiliée à l’assurance vieillesse. La personne handicapée doit être soit votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple).

Vous bénéficiez d’un congé de soutien familial ? Vous devez avoir cessé toute activité professionnelle afin de vous occuper d’un parent qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

3. Conditions de ressources :
L’AVPF est réservé aux parents dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources, variable en fonction de la configuration familiale (parent isolé ou parent en couple, nombre d’enfants à charge), et qui perçoivent les prestations de la CAF décrites ci-dessus. Je vous invite à consulter le site de la CAF concernant les conditions de ressources (www.CAF.fr).

Points importants :
– L’AVPF vous apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Vous n’acquérez pas de points pour la retraite complémentaire.
– Les trimestres acquis par l’intermédiaire de l’AVPF ne sont pas cumulables avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

 

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Bilan retraite, chômage, conseil retraite, formation retraite … Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Liaison Retraite est votre Expert des questions Retraite. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’AVPF ? N’hésitez pas, contactez Liaison Retraite pour plus d’informations.

Cotisation chômage : les salariés de plus de 65 ans seront concernés

Cotisation chômage - Liaison Retraite

Les salariés de plus de 65 ans ne seront plus exonérés de cotisations chômage. Ils cotiseront comme les autres salariés.

L’accord sur l’Assurance chômage qui a été signé le 22 mars 2014 prévoit la création d’une « contribution spécifique de solidarité » pour les salariés ayant atteint l’âge et la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le taux de cette nouvelle taxe est équivalent au taux de cotisation chômage actuel, soit 6,40% réparti de la façon suivante : 4% à la charge de l’employeur et 2,40% à la charge du salarié.

Cette cotisation chômage est la conséquence de la réforme des retraites qui prévoit progressivement un passage à la retraite (sans décote) de 65 à 67 ans. L’Assurance chômage qui indemnise actuellement ses seniors jusqu’à 65 ans (taux plein automatique pour le régime de base) pourrait suivre la réforme en prolongeant son indemnisation jusqu’à 67 ans (pour les personnes nées à partir de 1955).
Mais, tout cela à un coût, et donc l’Unedic met à contribution les salariés seniors de plus de 65 ans. Ne pas oublier non plus, les salariés qui seront en situation de cumul emploi-retraite et qui devront également cotiser.

Cette nouvelle contribution devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2014 et être prélevée directement sur la fiche de paie comme pour les autres salariés.

(source : Unedic)

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bilan retraite, chômage, conseil retraite, formation… Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Liaison Retraite est votre Expert des questions Retraite. Suite à l’entrée en vigueur prochainement de la nouvelle convention Assurance-chômage, vous vous posez des questions sur votre durée d’indemnisation, le délai de carence ou le montant de votre indemnisation. Vous souhaitez connaître les conséquences du chômage sur votre retraite ? N’hésitez pas, contactez Liaison Retraite pour plus d’informations.

Décrets sur la validation d’un trimestre et la retraite anticipée à 60 ans

Liaison Retraite - Trimestre

Deux décrets d’application viennent de paraître. L’un porte sur les règles d’acquisition d’un trimestre, l’autre sur les conditions d’accessibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

1. Validation d’un trimestre : 150 fois le smic horaire.
Depuis 1972, le salaire minimal pour valider un trimestre était de 200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier. Depuis cette année, les règles s’assouplissent. Il faut désormais percevoir une rémunération brute annuelle égale à 150 fois le smic horaire (150 × 9,53 €), soit :
– 1 429,50 € pour 1 trimestre,
– 5 718 € pour 4 trimestres.

C’est le montant du salaire qui donne lieu à attribution de trimestres, et non la durée du travail. Ainsi, une année entière (4 trimestres) peut être validée, même avec un temps partiel ou des périodes de travail discontinues, dès lors que les salaires perçus sur l’année équivalent à 4 × 150 smic/h (5 718 €). Sans réforme, la rémunération annuelle aurait été de : 4 × 200 smic/h (7 624 €).

Cette nouvelle mesure, plus favorable, va donc permettre aux temps partiels et aux travailleurs précaires (CDD, intérimaires) d’acquérir plus facilement des trimestres. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure y compris le régime social des indépendants et le régime des professions libérales. Les régimes de la Fonction Publique ne sont pas concernés, puisque les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Rappel Liaison Retraite :
– Vous ne pouvez acquérir que 4 trimestres par an.
– Vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres pour des années n’ayant pas pu donner lieu à validation de 4 trimestres.

(Source : Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014)

2. Assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret d’application qui entre en vigueur le 1er avril, permet d’assouplir les conditions de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il élargit la liste des trimestres « réputés cotisés ». Ainsi, pour bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans, vous pouvez comptabiliser dans votre durée d’assurance :
– 4 trimestres de service national,
– 4 trimestres de chômage indemnisé,
– 2 trimestres d’invalidité,
– 4 trimestres de congé maladie ou accident du travail,
– tous les trimestres liés à la maternité (trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement),
– et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (dispositif qui interviendra en 2015).

Point info Liaison Retraite : une personne née en mai 1957 pourra partir à 60 ans, si :
– elle totalise 5 trimestres avant la fin de ses 20 ans,
– elle totalise 166 trimestres cotisés et « réputés cotisés ».

(Source : Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014)

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