Retraite anticipée

Qu’entend-on par retraite pleine ?

Retraite pleine

Régulièrement employée par l’Assurance vieillesse, l’expression « retraite pleine » laisse perplexe ! Retraite à taux plein, retraite pleine est-ce la même chose ?

Et bien non. Une retraite à taux plein ne veut pas dire systématiquement retraite pleine (ou retraite entière). Alors quelle est la différence entre les deux ?

1. Retraite à taux plein.
La retraite à taux plein signifie que vous avez obtenu le taux maximal de 50%.

La retraite de base de la sécurité sociale est calculée de la manière suivante :

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% × Nbr trimestres Assurance vieillesse / Nbr trimestres de référence

Pour obtenir le taux plein de 50%, vous devez :
– À l’âge légal de départ à la retraite (62 ans selon votre année de naissance), avoir acquis un certain nombre de trimestres. Celui-ci varie en fonction de votre année de naissance.
Vous êtes né en 1955 ? Vous devez totaliser 166 trimestres tous régimes confondus. Ou,…
– Attendre votre âge « taux plein ». Vous n’avez pas le nombre de trimestres nécessaire pour l’obtention de votre taux plein 50% ? A 65 ou 67 ans (selon votre année de naissance) vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50%.

Si vous partez à la retraite dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, dans le cadre de la pénibilité, invalidité, ou inaptitude, vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50%.

Mais, retraite à taux plein ne veut pas dire retraite pleine ou entière. Vous pouvez obtenir le taux plein de 50% mais avoir tout de même une retraite proratisée.

Exemple : Une personne née en 1956 totalisera 150 trimestres à 67 ans. Elle bénéficiera automatiquement du taux plein de par son âge. Cependant, sa retraite sera proratisée. Car, dans le calcul de la retraite, on tient compte des trimestres acquis dans le régime de base de l’Assurance vieillesse.

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% (car 67 ans) × 150/166

Attention, si vous souhaitez partir à votre âge légal (62 ans) sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, votre taux de liquidation subira une décote calculée en fonction des trimestres manquants.

Par exemple, vous n’avez que 160 trimestres au lieu de 166 ? Votre retraite sera calculée de la manière suivante :

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 46,25% × 160/166

2. Retraite pleine.
Si vous avez obtenu le taux plein de 50% et que vous avez la totalité de vos trimestres dans le régime de l’Assurance vieillesse, vous avez une retraite pleine ou dite « entière ».

Vous êtes né en 1955 ? Pour pouvoir bénéficier d’une retraite pleine, vous devez totaliser 166 trimestres dans le régime de l’Assurance vieillesse.

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% × 166/166

(source : Assurance vieillesse)

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Retraites des femmes : allons-nous vers plus d’égalité ?

Retraites des femmes

Face à l’inégalité des pensions de retraite hommes/femmes, la loi sur les retraites du 21 janvier 2014 a instauré une série de mesures en faveur des retraites des femmes. Alors, bonne nouvelle ?…

Les retraites des femmes sont inférieures à celles des hommes de 40% !

Pourquoi une telle inégalité ? Pour plusieurs raisons :
– Les différences salariales. Bien que des lois et décrets existent pour obliger les entreprises à agir pour endiguer les différences de salaires, les inégalités persistent.
– Le temps partiel. 80% des temps partiel sont occupés par des femmes.
– Les femmes ont des carrières plus accidentées du fait qu’elles sont plus touchées par le chômage et qu’elles s’occupent davantage des enfants.

Pourquoi ces différents facteurs impactent-ils les retraites des femmes ?

Ce sont les salaires perçus au cours de la carrière professionnelle qui déterminent le montant des pensions de retraite sécurité sociale et complémentaires.
La retraite de base de la sécurité sociale est calculée sur la moyenne des 25 meilleurs salaires plafonnés (salaire annuel moyen), à laquelle on applique un taux de liquidation.
Exemple n°1 : salaire annuel moyen : 30 000 €. La personne a tous ses trimestres.
Retraite sécurité sociale : 15 000 € brut/an.
Exemple n°2 : salaire annuel moyen : 20 000 €. La personne a tous ses trimestres.
Retraite sécurité sociale : 10 000 € brut/an

Pour les retraites complémentaires Arrco/Agirc, les points acquis sont calculés sur les cotisations.

Chômage, enfants ? Bien que la femme acquière des trimestres au titre du chômage, les indemnités perçues au cours de cette période ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Les caisses de retraite complémentaires accordent néanmoins des points gratuits pendant la période de chômage indemnisé.
Congé de maternité ? Congé parental ? Des majorations de trimestres leur sont attribuées. Jusqu’à présent, les indemnités journalières de maternité n’étaient pas pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen de la retraite de base (changement avec la nouvelle loi). Quoiqu’il en soit, aucun point complémentaire Arrco/Agirc n’est accordé pendant le congé parental.
Temps partiel ? Ce sont les salaires perçus qui déterminent le nombre de trimestres acquis et non la durée du travail.

Malgré les trimestres dits assimilés (chômage, maternité, congé parental, maladie …), les femmes valident en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes. Leur retraite en sera donc impactée, car elle sera calculée avec une décote si la durée d’assurance n’est pas atteinte.

En résumé, quelles sont les avantages accordés aux femmes ?

– Majoration de trimestres pour chaque enfant (4 trimestres au titre de la maternité + éventuellement 4 trimestres au titre de l’éducation – ou trimestres au titre du congé parental si plus avantageux).
– Congé maternité : depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières perçues au cours du congé de maternité sont maintenant prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen de la retraite sécurité sociale, à hauteur de 125 % de leur montant.
– Enfant handicapé : 8 trimestres supplémentaires peuvent être accordés si l’enfant est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% et qu’il ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ou à l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH).
– Majoration de pension pour avoir élevé 3 enfants : 10% pour la sécurité sociale. Les retraites complémentaires accordent également des majorations, mais elles sont limitées à un plafond.

Qu’apporte de plus la réforme pour les retraites des femmes ?

– 150 fois le smic horaire permet de valider 1 trimestre au lieu de 200 auparavant. Il faut donc percevoir au minimum 5 718 € brut de rémunération en 2014 pour valider 4 trimestres, au lieu de 7 624 €. Cela permet d’acquérir plus rapidement des trimestres.
– Tous les trimestres de maternité comptent désormais pour la retraite et sont réputés cotisés (ils comptent pour la retraite anticipée). Ainsi, pour les femmes qui attendent leur 3ème enfant ou ont une grossesse gémellaire, un deuxième trimestre leur sera attribué puisque le congé de maternité est de 26 ou 34 semaines. Attention toutefois, ce dispositif est valable si la personne n’a pas déjà acquis ses 4 trimestres par le biais de ses salaires, donc par cotisation.
– Les aidants familiaux (en majorité des femmes) d’adultes handicapés ou en perte d’autonomie bénéficieront d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, comme celle qui est attribuée aux parents d’enfants handicapés.
– Pour les femmes qui participent à l’activité professionnelle de leur conjoint, elles pourront s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite.

L’écart entre les pensions de retraite hommes/femmes devrait diminuer vers 2020 selon l’Insee. Affaire à suivre  …

( source : www.insee.fr)

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Compte pénibilité : report partiel de sa mise en place !

Compte pénibilité

Initialement prévu pour le 1er janvier 2015, le compte pénibilité sera mis en place progressivement pour se généraliser à compter de 2016. Mais qu’est-ce donc le compte pénibilité ?

1. Le compte pénibilité : pour qui ?

Selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à partir de 2015 « tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.» (Source : www.social-sante.gouv.fr).

10 facteurs ont été répertoriés :
– les manutentions manuelles de charges,
– les postures pénibles
– les vibrations mécaniques,
– les agents chimiques dangereux,
– les activités exercées en milieu hyperbare (ex : sous-marin)
– les températures extrêmes,
– le bruit,
– le travail de nuit,
– le travail en équipes successives alternantes,
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Cependant, le gouvernement a décidé de retenir que 4 facteurs de risque à partir de 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare. Les autres facteurs interviendront en 2016.

2. Le compte pénibilité : comment cela fonctionne ?

Tout salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque voit son compte pénibilité crédité de points en fonction des trimestres d’exposition.
Chaque trimestre d’exposition ajoute un point au compte, voire deux points si le salarié a été exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié peur ensuite utiliser ses points pour financer soit :
– une formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité,
– un passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération,
– des trimestres au titre de la retraite.

Une partie de ces points (les 20 premiers) est obligatoirement destinée à la formation.

Par ailleurs, « Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. » (Source : www.social-sante.gouv.fr). Initialement prévu pour les salariés âgés de 59,5 ans au 1er janvier 2015, le dispositif a été abaissé à 58,5 ans.

Le nombre total de points est plafonné à 100.

C’est l’Assurance Retraite qui sera en charge de la gestion du compte pénibilité. Elle informera les salariés des points dont ils disposent et leur utilisation.

3. Le compte pénibilité : quid de la retraite ?

Les points accumulés sur le compte pénibilité vont permettre aux salariés de pouvoir partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 2 ans), et d’augmenter leur durée d’assurance pris en compte pour le taux plein de 50%.

A savoir, que 10 points rapportent un trimestre supplémentaire ou permet de réduire son activité professionnelle pendant un trimestre.

 

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Préretraite licenciement : est-ce toujours d’actualité ?

Préretraite licenciement

Qui peut encore bénéficier de la préretraite licenciement et quid de la préretraite amiante ?

Le FNE (Fond National pour l’Emploi) dit encore préretraite licenciement, n’existe plus depuis le 10 octobre 2011. Cependant, les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, continuent toujours de produire leurs effets…

1. Qui continuent à bénéficier de la préretraite licenciement ?
Les salariés licenciés qui percevaient déjà l’allocation FNE avant le 1er janvier 2012, continuent d’en bénéficier jusqu’au terme de leurs droits.

Rappel des conditions d’accès :
– être âgé d’au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) à la date de la rupture du contrat de travail,
– une convention doit être signée entre l’entreprise et l’Etat,
– avoir une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise et cumuler au minimum 10 ans de salariat,
– ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

2. Montant de l’allocation préretraite licenciement :
– 65% du salaire de référence, jusqu’à 3 129 €/mois (plafond de la sécurité sociale 2014),
– 50% de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 258 €/mois (2 fois le plafond de la sécurité sociale 2014).

Le montant minimal de l’allocation est fixé à 31,70 €/jour.

3. Durée de versement de l’allocation préretraite licenciement.
Le salarié en préretraite perçoit l’allocation jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite, au plus tard à l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).

S’il reprend une activité, le versement de l’allocation est suspendu. Le versement reprend à la fin de l’activité soit parce qu’il a été licencié ou a démissionné.

Quid de la préretraite amiante ?

Nous ne parlons plus de préretraite licenciement, puisqu’il ne s’agit plus d’un licenciement économique, mais d’une démission. En effet, le salarié qui peut bénéficier de la préretraite amiante, doit présenter sa démission à son employeur.

1. Qui peut bénéficier de la préretraite amiante ?
– Les salariés d’au moins 50 ans s’ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ;
– Les salariés ayant été en contact avec l’amiante.

Le salarié doit formuler sa demande d’allocation à l’aide d’un imprimé cerfa selon son statut professionnel et l’envoyer à la Cram de son lieu de résidence.

2. Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence (moyenne des 12 derniers salaires bruts).
Salaire de référence < 1 361,24 € : 85% du salaire de référence
Compris entre 1 361,24 € et 1 780,08 € : 1 157,05 €
Compris entre 1 780,08 € et 3 129 € : 65 % du salaire de référence
Compris entre 3 129 € et 6 258 € : 50 % du salaire de référence
˃ à 6 258 € : 0.

3. Durée de versement de l’Acaata.
L’Acaata est versée jusqu’à ce que l’allocataire bénéficie d’une retraite à taux plein.

 

Les bénéficiaires du FNE et de l’Acaata continuent d’acquérir des droits pour leur retraite : trimestres pour la sécurité sociale et points gratuits pour les complémentaires Arrco et Agirc.

 (source : www.lassuranceretraite.fr)

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Retraites des professions libérales : quel fonctionnement ?

Retraites des professions libérales - Liaison Retraite

Professionnel libéral ? Vous cotisez auprès de la CNAVPL pour votre retraite de base et auprès d’un régime complémentaire géré par la caisse de votre section professionnelle. Alors, retraites des professions libérales, des régimes de retraite comme les autres ?

Comme pour les autres statuts professionnels (salariés, artisans, commerçants…), vous avez l’obligation de cotiser auprès d’un régime de base et d’un régime complémentaire. Ces régimes fonctionnent eux aussi sur le principe de la répartition : les actifs d’aujourd’hui paient des cotisations pour payer les pensions des retraités tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes.

1. Retraites des professions libérales : régime de base.
Tous les professionnels libéraux cotisent auprès d’une caisse de retraite de la CNVAPL. Celle-ci fédère, en effet, 10 caisses de retraite, dénommées sections professionnelles. Les taux de cotisation en 2014 sont fixés à 10,10% sur la T1 (0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale) et 1,87% sur la T2 (entre 85% de plafond de la sécurité sociale et 5 fois ce plafond).

C’est un régime en points. Le nombre de points acquis est déterminé en fonction de vos revenus professionnels soumis à cotisations :
– la cotisation sur la T1 permet d’acquérir au maximum 450 points
– la cotisation sur la T2 permet d’acquérir au maximum 100 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation et arrondi à la décimale la plus proche.

Le montant de la retraite = nombre de points × valeur du point × taux de liquidation.

La CIPAV a été impactée par la succession des réformes de retraite (celle de 2012, de 2013 et récemment celle de 2014 – loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites). L’âge de départ à la retraite est repoussé de 60 à 62 ans pour les générations nées à compter de 1955, et vous avez la possibilité de partir en retraite anticipée à 60 ans. La durée d’assurance augmente et passe ainsi de 160 T à 172 T selon son année de naissance.

2. Retraites des professions libérales : régimes complémentaires.

Chaque section professionnelle gère également un ou plusieurs régimes complémentaires. A chaque profession libérale correspond une caisse complémentaire spécifique.

Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes : CARCDSF
Médecins : CARMF
Auxiliaires médicaux : CARPIMKO
Vétérinaires : CARPV
Agents généraux d’assurances : CAVAMAC
Experts comptables, commissaires aux comptes : CAVEC
Officiers ministériels : avoués, greffiers, etc  : CAVOM
Pharmaciens : CAVP
Architectes, géomètres, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : CIPAV
Notaires : CRN

La retraite complémentaire vous est versée à condition que vous remplissiez les conditions posées par votre caisse de rattachement. Chaque caisse de retraite professionnelle répond à des règles spécifiques.

Ce sont des régimes en points.
Pension de retraite = nombre de points x valeur du point.

Le cas échéant, ce montant est minoré par l’application d’une décote pour départ anticipé.

(www.cnavpl.fr)

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Retraite anticipée pour un fonctionnaire : 4 situations possibles

Retraite anticipée pour un fonctionnaire

La retraite anticipée pour un fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL est possible dans 4 situations : carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé, parent de 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez commencé à travailler avant l’âge de vos 20 ans ? Vous pouvez peut-être prétendre à un départ anticipé pour carrière longue à partir de 60 ans ou avant 60 ans.

Vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
– Avoir commencé à travailler avant 20 ans, si vous souhaitez partir à 60 ans, ou avant 16 ou 17 ans, si vous souhaitez partir avant 60 ans et totaliser 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 – 17 ou 20 ans.
– Vous devez totaliser un certain nombre de trimestres cotisés en fonction de votre date de naissance.

La nouvelle réforme des retraites a élargi la liste des périodes cotisées. Ainsi, sont pris en compte :
– Les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres) ;
– Les périodes de maladie ou d’accident de travail (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’intégralité des périodes de maternité ;
– les périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’invalidité (dans la limite de 2 trimestres) ;
– les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité.

Exemple pour un départ à 60 ans : vous êtes né le 1er mai 1955. Vous pourrez partir en retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :
– vous totalisez au moins 5 trimestres avant le 31 décembre 1975 (année de vos 20 ans) ;
et
– vous justifiez de 166 trimestres cotisés.

2. Retraite anticipée pour handicap

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :
– soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%,
– soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,
– et justifier d’une durée totale d’assurance minimale tous régimes de base confondus depuis que votre handicap a été reconnu.

3. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent d’un enfant handicapé

Vous avez 15 ans de service et vous êtes parent d’un enfant de plus d’un an invalide à 80%, vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge si :
– vous avez interrompu votre activité professionnelle pour l’enfant. Celle-ci doit avoir été interrompue pendant au moins 2 mois consécutif au titre d’un congé maternité, congé parental, congé paternité …
– vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel pour donner des soins à votre enfant handicapé (50% pendant au moins 4 mois consécutifs, ou 60% pendant 5 mois consécutifs, ou 70% pendant au moins 7 mois consécutifs).

4. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent de 3 enfants

Le dispositif prévoyant la possibilité pour un fonctionnaire parent de 3 enfants de liquider sa retraite sans condition d’âge, sous réserve de justifier de 15 ans de services, est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (réforme des retraites de 2010). Toutefois, le dispositif est maintenu, si vous remplissez les conditions suivantes :
– Vous avez accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
– Vous êtes parents de 3 enfants au 1er janvier 2012,
– Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle au titre des enfants dans les conditions décrites dans le paragraphe précédent. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.

(Cnracl)

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Décrets sur la validation d’un trimestre et la retraite anticipée à 60 ans

Liaison Retraite - Trimestre

Deux décrets d’application viennent de paraître. L’un porte sur les règles d’acquisition d’un trimestre, l’autre sur les conditions d’accessibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

1. Validation d’un trimestre : 150 fois le smic horaire.
Depuis 1972, le salaire minimal pour valider un trimestre était de 200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier. Depuis cette année, les règles s’assouplissent. Il faut désormais percevoir une rémunération brute annuelle égale à 150 fois le smic horaire (150 × 9,53 €), soit :
– 1 429,50 € pour 1 trimestre,
– 5 718 € pour 4 trimestres.

C’est le montant du salaire qui donne lieu à attribution de trimestres, et non la durée du travail. Ainsi, une année entière (4 trimestres) peut être validée, même avec un temps partiel ou des périodes de travail discontinues, dès lors que les salaires perçus sur l’année équivalent à 4 × 150 smic/h (5 718 €). Sans réforme, la rémunération annuelle aurait été de : 4 × 200 smic/h (7 624 €).

Cette nouvelle mesure, plus favorable, va donc permettre aux temps partiels et aux travailleurs précaires (CDD, intérimaires) d’acquérir plus facilement des trimestres. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure y compris le régime social des indépendants et le régime des professions libérales. Les régimes de la Fonction Publique ne sont pas concernés, puisque les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Rappel Liaison Retraite :
– Vous ne pouvez acquérir que 4 trimestres par an.
– Vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres pour des années n’ayant pas pu donner lieu à validation de 4 trimestres.

(Source : Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014)

2. Assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret d’application qui entre en vigueur le 1er avril, permet d’assouplir les conditions de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il élargit la liste des trimestres « réputés cotisés ». Ainsi, pour bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans, vous pouvez comptabiliser dans votre durée d’assurance :
– 4 trimestres de service national,
– 4 trimestres de chômage indemnisé,
– 2 trimestres d’invalidité,
– 4 trimestres de congé maladie ou accident du travail,
– tous les trimestres liés à la maternité (trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement),
– et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (dispositif qui interviendra en 2015).

Point info Liaison Retraite : une personne née en mai 1957 pourra partir à 60 ans, si :
– elle totalise 5 trimestres avant la fin de ses 20 ans,
– elle totalise 166 trimestres cotisés et « réputés cotisés ».

(Source : Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014)

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Retraite anticipée pour carrière longue

Retraite anticipée - Information, conseils avec Liaison Retraite

 

Retraite anticipée en 2013 : 147 208 départ en 2013 ! (suite…)