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Compte pénibilité : ce qui change au 1er juillet 2016

 Compte pénibilité

Compte pénibilité : 6 autres facteurs de risque seront pris en compte à compter du 1er juillet 2016.

Compte pénibilité de quoi s’agit-il ?

  • Manutentions manuelles de charges lourdes (lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures) : toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction …
  • Postures pénibles (au moins 900 heures par an) : position accroupie ou à genoux …
  • Vibrations mécaniques (au moins 450 heures par an) : vibrations transmises aux mains et aux bras, vibrations transmises à l’ensemble du corps;
  • Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées (seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté);
  • Températures extrêmes (au moins 900 heures par an) : en-dessous de 5°C et au-dessus de 30°C;
  • Bruit :
    – si pendant au moins 600 heures par an le niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures est d’au moins 81 décibels.
    – ou si au moins 120 fois par an, exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.

Rappel des 4 autres facteurs de risque mis en place depuis janvier 2015 :

  • Travail de nuit (au moins 120 nuits par an) : 1h de travail entre minuit et 5 h.
  • Travail en équipes successives alternantes (au moins 50 nuits par an) : au moins 1h de travail entre minuit et 5h.
  • Activités en milieu hyperbare (au moins 60 interventions par an) : l’intensité est au moins de 1 200 hectopascals
  • Travail répétitif ou cadence contrainte (au moins 900 heures de travail répétitif par an) : plus de 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou plus de 30 actions techniques par minute.

Acquisition des points pour une année d’exposition :

Un salarié acquière 4 points s’il a été exposé à un facteur de risque,
Un salarié acquière 8 points s’il a été exposé à plusieurs facteurs de risque.

3 mois d’exposition à un même facteur de risque donnent droit à 1 point.

A savoir : Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

Le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Pourquoi un compte pénibilité ? Celui-ci permet au salarié :
– de bénéficier d’une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé : 1 point = 25 heures de formation,
– de passer à temps partiel sans baisse de rémunération : 10 points = 1 trimestre à mi-temps,
– de partir en retraite anticipée : 10 points = 1 trimestre de droits à la retraite.

Attention, les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

(www.preventionpenibilite.fr)

Retraite progressive : le décret enfin paru !

Retraite progressive
Nous l’attendions avec impatience ! Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été revues par un décret du 16 décembre 2014 …

Les nouvelles dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Rappel de la notion de retraite progressive : la retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires).

1. Condition d’âge : le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite selon sa génération (62 ans pour les personnes nées en 1955), diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

2. Durée d’assurance : 150 trimestres tous régimes confondus, y compris les régimes spéciaux et les périodes reconnues « équivalentes ».

3. Quotité de travail à temps partiel : entre 40 et 80% d’un temps complet ; soit entre 14 et 28 heures par semaine pour un temps de travail de 35 heures.

4. Calcul de la fraction de retraite à verser : la pension de retraite servie est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel.
Exemple : vous travaillez 28 heures par semaine ? Soit 80% d’un temps complet (35 heures). Vous percevrez 20% de vos retraites (100% – 80%).

5. Justificatifs à apporter aux caisses de retraite : contrat de travail à temps partiel, déclaration sur l’honneur et attestation de l’employeur.

Le salarié en retraite progressive continue d’acquérir des droits pour sa retraite grâce à ses cotisations. Au moment où il partira définitivement à la retraite, sa pension sera recalculée en intégrant ces nouveaux droits.

« L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande (sauf accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoyant). De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. » (Source : social-sante.gouv.fr).

Source : Légifrance

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Départ à la retraite à 64 ans ?

Départ à la retraite - Liaison Retraite

Les sénateurs ont adopté ce week-end un amendement pour relever progressivement l’âge de départ à la retraite à 64 ans !

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, un amendement a été déposé pour relever l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les générations nées à compter de 1960. L’âge taux plein, âge qui permet de partir à la retraite sans décote, serait repoussé de 67 ans à 69 ans.

« La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets de long terme sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer », sénateur (UDI) de Haute-Loire Gérard Roche. (Source : sénat)

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite s’articulerait de la façon suivante :

Génération née en 1956 : 62 ans et 5 mois,
Génération née en 1957 : 62 ans et 10 mois,
Génération née en 1958 : 63 ans et 3 mois,
Génération née en 1959 : 63 ans et 8 mois,
Génération née à partir de 1960 : 64 ans.

L’amendement ne devrait toutefois pas être validé par l’Assemblée Nationale qui doit adopter le projet de budget en deuxième lecture.

Le Sénat a également adopté d’autres mesures :
– le doublement de la déduction d’impôt pour l’emploi à domicile
– le renforcement de la taxation des retraites-chapeaux
– l’augmentation des sanctions en cas de non-affiliation à la sécurité sociale.

 

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Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Vous prenez votre retraite en 2015 et vous souhaitez continuer à travailler ? Attention, les règles changent à compter du 1er janvier 2015 concernant le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire…

Que vous ayez liquidé ou non votre retraite à taux plein, votre nouvelle activité professionnelle (tous secteurs) ne vous permettra plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré le versement de cotisations.

Par ailleurs, les fonctionnaires qui partiront à la retraite dès 2015 et qui reprendront une activité professionnelle, seront soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur d’activité.

Le cumul pension de retraite / revenu de la nouvelle activité ne devra pas dépasser un plafond qui correspond au tiers du montant annuel brut de la retraite, majoré de 6 941,40 €. A défaut, la pension sera réduite du montant du dépassement.

Le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire est toutefois possible dans son intégralité, dans les cas suivants :
– vous avez obtenu une retraite à taux plein,
– vous bénéficiez d’une pension d’invalidité,
– vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire,
– vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul possible pour une reprise dans le privé et acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

Pour toutes démarches et demande d’information sur le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire, renseignez-vous auprès du service des retraites de l’Etat, si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou auprès de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Attention, toute nouvelle activité doit être déclarée auprès de votre caisse de retraite. Vous devrez également transmettre certaines informations comme le nom et l’adresse de votre nouvel employeur, la date de début de votre activité, le montant et la nature de vos revenus professionnels, tout justificatif des revenus perçus, les noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous servent une pension de retraite.

(Source : cnracl)

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Retraite par capitalisation, retraite par répartition : quelle différence ?

Retraite par capitalisation - Liaison Retraite

Pour pallier aux carences de notre système de retraite par répartition, des dispositifs de retraite par capitalisation ont été mis en place et encouragés par la réforme des retraites de 2010. Mais quelle est la différence entre les deux systèmes de retraite ?

La retraite par répartition est basée sur la solidarité intergénérationnelle. Les cotisations des actifs et des entreprises servent à financer les pensions des retraités. Or, nous assistons depuis de nombreuses années à un déséquilibre entre actifs et retraités. L’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, l’allongement de l’espérance de vie, et l’augmentation du chômage, font qu’il y a moins d’actifs pour financer davantage de retraites pendant plus longtemps.

La retraite par répartition est obligatoire. Chaque actif quel qu’il soit, doit cotiser auprès d’un régime de retraite. Par exemple, les salariés du secteur privé doivent cotiser auprès de l’Assurance retraite pour la retraite de base et auprès de l’Arrco pour la retraite complémentaire (éventuellement Agirc pour les cadres).

L’érosion de nos pensions de retraite, la succession des réformes, font que de plus en plus de personnes sont attirés par la retraite par capitalisation. Mais, qu’est-ce que la retraite par capitalisation ?

C’est un système dans lequel on cotise non pas pour les autres (retraités) mais pour soi-même. La capitalisation peut être effectuée dans un cadre collectif ou individuel.
Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Arrivé à la retraite, on dispose d’un capital qui peut être reversé sous forme d’une rente, généralement imposable. Alors que trouve-t-on comme dispositifs dans le cadre de la retraite par capitalisation ?

1. Les plans d’épargne salariale
Certaines entreprises mettent des dispositifs d’épargne à la disposition de leurs salariés : PEE et Perco.
– PEE (Plan d’Epargne Entreprise) : système d’épargne collectif qui permet au salarié d’augmenter ses revenus par la constitution, avec l’aide de l’entreprise, d’un portefeuille de valeurs mobilières. L’adhésion au PEE est facultative. Le salarié verse de l’argent sur le PEE et l’entreprise peut abonder. Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).
– Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) : il permet au salarié de se constituer une épargne retraite, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou de capital. Il peut y placer de la participation, de l’intéressement, d’un CET, et sa propre épargne. L’entreprise peut également abonder. Le Perco est constitué de valeurs mobilières.

2. Epargne individuelle
– Perp (Plan d’épargne retraite populaire) : c’est un contrat à souscrire auprès des banques ou compagnies d’assurances, mutuelle … Le capital constitué est reversé sous forme d’une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Avant la retraite, l’épargne peut être débloquée que dans 5 cas : invalidité, fin de droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire pour les non-salariés, surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. L’épargne est déductible de votre revenu global pour le calcul de l’impôt, mais dans certaines limites.
– L’assurance vie : tout comme le Perp, l’assurance vie est à souscrire auprès des banques ou compagnies d’assurances. Il existe différents contrat tels que les contrats en euros, les contrats multi-supports … En cas de déblocage avant 8 ans, les intérêts sont soumis, au choix, soit à l’imposition sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 35% si le contrat à moins de 4 ans, de 15% s’il a entre 4 et 8 ans. Pour un retrait après 8 ans, ce prélèvement est ramené à 7,5%, et l’impôt n’est dû que sur la partie des intérêts excédant 4 600 € pour une personne seule, et 9 200 € pour un couple.

Il existe donc plusieurs façons de se constituer une épargne supplémentaire pour sa retraite. Mais attention, la retraite par capitalisation n’est pas sans risques. Nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crise boursière comme en 2008. Vaut mieux donc diversifier ses investissements. Les différents dispositifs de retraite par capitalisation sont complexes, répondent à une fiscalité différente. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banque ou compagnie d’assurance avant de vous lancer.

(Source : service public)

 

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Congé parental et retraites : quelles conséquences ?

Congé parental et retraites

Depuis le 16 juillet 1977, les pères et mères de famille peuvent bénéficier d’un congé parental pour s’occuper de leur(s) enfant(s). Mais quel est l’impact sur vos retraites de base et complémentaires ? Congé parental et retraites, à quoi avez-vous droit ?

Rassurez-vous, vous pouvez bénéficier d’une majoration de trimestres correspondant à la durée effective du congé parental. Vous avez pris un congé parental de 2 ans ? Vous aurez droit à 8 trimestres pour la retraite de base.

1. Congé parental et retraite de base de l’Assurance Vieillesse :

– Les trimestres sont retenus de date à date.  Le nombre de trimestres correspondant est arrondi au chiffre immédiatement supérieur. On valide 1 trimestre à la fin de chaque période de 90 jours. Le reliquat de jours permet de valider un trimestre supplémentaire.
Exemple : si vous avez pris un congé parental de 20 mois, vous bénéficiez d’une majoration de 7 trimestres d’assurance retraite (6 trimestres pour les 18 premiers mois + 1 trimestre pour les 2 mois restants).

– Vous devez avoir suspendu votre contrat de travail pour pouvoir bénéficier de la majoration de trimestres pour congé parental. En effet, si vous avez décidé de prendre un congé à temps partiel, vous continuez à percevoir un salaire. Vous acquérez donc des trimestres cotisés (1 429,50 € de rémunération permet de valider 1 trimestre). Vous pourrez tout de même bénéficier de la majoration pour enfant (congé maternité + congé éducation).

– La majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration pour enfant. Votre caisse de retraite compare vos droits acquis au titre de chaque majoration et retient le nombre de trimestres le plus favorable.
Exemple : pour un enfant né en janvier 2011, la mère a bénéficié d’un congé parental qui permet de valider 5 trimestres. Dans le délai de 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant, les parents choisissent de répartir équitablement la majoration éducation : 2 trimestres à chaque parent. La mère bénéficie donc de 4 trimestres de maternité + 2 trimestres d’éducation. Au moment de partir à la retraite, la caisse de retraite retiendra le dispositif le plus avantageux pour la mère, soit les 6 trimestres de majoration pour enfant.

2. Congé parental et retraites complémentaires :

Puisque vous ne percevez plus de salaire, vous ne bénéficiez pas de points complémentaires, sauf si au sein de votre entreprise a été conclu un accord prévoyant le versement de cotisations.

En résumé, vous avez droit à des trimestres correspondant à la durée effective du congé parental, sans être cumulables avec la majoration pour enfant. Ces trimestres sont pris en compte dans votre durée d’assurance pour le calcul de la retraite de base. Néanmoins, aucun salaire n’est reporté sur votre compte retraite, puisque vous n’en percevez plus, sauf si vous bénéficiez de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). De même, vous n’obtenez aucun point de retraite dans les régimes complémentaires.

(Source : service public)

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Qu’entend-on par retraite pleine ?

Retraite pleine

Régulièrement employée par l’Assurance vieillesse, l’expression « retraite pleine » laisse perplexe ! Retraite à taux plein, retraite pleine est-ce la même chose ?

Et bien non. Une retraite à taux plein ne veut pas dire systématiquement retraite pleine (ou retraite entière). Alors quelle est la différence entre les deux ?

1. Retraite à taux plein.
La retraite à taux plein signifie que vous avez obtenu le taux maximal de 50%.

La retraite de base de la sécurité sociale est calculée de la manière suivante :

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% × Nbr trimestres Assurance vieillesse / Nbr trimestres de référence

Pour obtenir le taux plein de 50%, vous devez :
– À l’âge légal de départ à la retraite (62 ans selon votre année de naissance), avoir acquis un certain nombre de trimestres. Celui-ci varie en fonction de votre année de naissance.
Vous êtes né en 1955 ? Vous devez totaliser 166 trimestres tous régimes confondus. Ou,…
– Attendre votre âge « taux plein ». Vous n’avez pas le nombre de trimestres nécessaire pour l’obtention de votre taux plein 50% ? A 65 ou 67 ans (selon votre année de naissance) vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50%.

Si vous partez à la retraite dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, dans le cadre de la pénibilité, invalidité, ou inaptitude, vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50%.

Mais, retraite à taux plein ne veut pas dire retraite pleine ou entière. Vous pouvez obtenir le taux plein de 50% mais avoir tout de même une retraite proratisée.

Exemple : Une personne née en 1956 totalisera 150 trimestres à 67 ans. Elle bénéficiera automatiquement du taux plein de par son âge. Cependant, sa retraite sera proratisée. Car, dans le calcul de la retraite, on tient compte des trimestres acquis dans le régime de base de l’Assurance vieillesse.

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% (car 67 ans) × 150/166

Attention, si vous souhaitez partir à votre âge légal (62 ans) sans avoir acquis le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, votre taux de liquidation subira une décote calculée en fonction des trimestres manquants.

Par exemple, vous n’avez que 160 trimestres au lieu de 166 ? Votre retraite sera calculée de la manière suivante :

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 46,25% × 160/166

2. Retraite pleine.
Si vous avez obtenu le taux plein de 50% et que vous avez la totalité de vos trimestres dans le régime de l’Assurance vieillesse, vous avez une retraite pleine ou dite « entière ».

Vous êtes né en 1955 ? Pour pouvoir bénéficier d’une retraite pleine, vous devez totaliser 166 trimestres dans le régime de l’Assurance vieillesse.

Moyenne des 25 meilleurs salaires (SAM) × 50% × 166/166

(source : Assurance vieillesse)

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Combien de trimestres pour la retraite ?

Trimestres pour la retraite

Tout dépend de votre année de naissance. La dernière réforme a allongé la durée d’assurance pour atteindre 172 trimestres pour les générations nées à compter de 1973. Alors, combien vous faut-il de trimestres pour la retraite ?

La durée d’assurance augmente de 1 trimestre tous les 3 ans à compter de la génération née en 1955. Ainsi, afin de bénéficier du taux plein de 50% de la sécurité sociale, vous devez avoir acquis un certain nombre de trimestres.

Trimestres pour la retraite :
1955/1956/1957 : 166 trimestres
1958/1959/1960 : 167 trimestres
1961/1962/1963 : 168 trimestres
1964/1965/1966 : 169 trimestres
1967/1968/1969 : 170 trimestres
1970/1971/1972 : 171 trimestres
A compter de 1973 : 172 trimestres (soit 43 ans)

Que prend en compte cette durée d’assurance ?
Vous devez comptabiliser comme trimestres pour la retraite à taux plein :
– les trimestres cotisés (trimestres acquis par vos cotisations, donc par vos salaires) ;
– les trimestres dits « assimilés » (chômage, maladie, invalidité, accident du travail, maternité, service militaire) ;
– les trimestres rachetés (rachat de trimestres pour études supérieures ou années incomplètes, activités à l’étranger …) ;
– les trimestres de majoration (maternité/adoption, éducation, congé parental, enfant handicapé, aidant familial d’un adulte handicapé).

Si vous avez été affilié auprès d’un autre régime de base, les trimestres acquis sont comptabilisés dans la durée d’assurance pour l’obtention du taux plein.

Calcul de la retraite sécurité sociale

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant tous ses trimestres partant à 62 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (50% si 166 trimestres tous régimes confondus) × 166 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 50% × 166/166 = 15 000 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

Aussi, si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, une décote sera appliquée sur le taux de liquidation ainsi qu’une proratisation.

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant 5 trimestres manquants partant à 62 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (46,87% car 161 trimestres tous régimes confondus au lieu de 166) × 161 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 46,87% × 161/166 = 13 637,48 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

Attention, si vous subissez une décote sur votre taux de liquidation, vos retraites complémentaires Arrco et éventuellement Agirc (si vous étiez cadre) seront impactées. Celles-ci seront calculées avec un coefficient d’abattement.

Afin d’éviter une décote sur votre taux, vous pouvez partir entre 65 ans et 67 ans selon votre année de naissance. Quelle que soit votre durée d’assurance, le taux plein vous sera accordé automatiquement. Votre retraite peut néanmoins être proratisée si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres nécessaire dans le régime de la sécurité sociale.

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant 5 trimestres manquants partant à 67 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (50% car 67 ans) × 161 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 50% × 161/166 = 14 548,19 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

(Source : Assurance Retraite)

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Retraites des femmes : allons-nous vers plus d’égalité ?

Retraites des femmes

Face à l’inégalité des pensions de retraite hommes/femmes, la loi sur les retraites du 21 janvier 2014 a instauré une série de mesures en faveur des retraites des femmes. Alors, bonne nouvelle ?…

Les retraites des femmes sont inférieures à celles des hommes de 40% !

Pourquoi une telle inégalité ? Pour plusieurs raisons :
– Les différences salariales. Bien que des lois et décrets existent pour obliger les entreprises à agir pour endiguer les différences de salaires, les inégalités persistent.
– Le temps partiel. 80% des temps partiel sont occupés par des femmes.
– Les femmes ont des carrières plus accidentées du fait qu’elles sont plus touchées par le chômage et qu’elles s’occupent davantage des enfants.

Pourquoi ces différents facteurs impactent-ils les retraites des femmes ?

Ce sont les salaires perçus au cours de la carrière professionnelle qui déterminent le montant des pensions de retraite sécurité sociale et complémentaires.
La retraite de base de la sécurité sociale est calculée sur la moyenne des 25 meilleurs salaires plafonnés (salaire annuel moyen), à laquelle on applique un taux de liquidation.
Exemple n°1 : salaire annuel moyen : 30 000 €. La personne a tous ses trimestres.
Retraite sécurité sociale : 15 000 € brut/an.
Exemple n°2 : salaire annuel moyen : 20 000 €. La personne a tous ses trimestres.
Retraite sécurité sociale : 10 000 € brut/an

Pour les retraites complémentaires Arrco/Agirc, les points acquis sont calculés sur les cotisations.

Chômage, enfants ? Bien que la femme acquière des trimestres au titre du chômage, les indemnités perçues au cours de cette période ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Les caisses de retraite complémentaires accordent néanmoins des points gratuits pendant la période de chômage indemnisé.
Congé de maternité ? Congé parental ? Des majorations de trimestres leur sont attribuées. Jusqu’à présent, les indemnités journalières de maternité n’étaient pas pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen de la retraite de base (changement avec la nouvelle loi). Quoiqu’il en soit, aucun point complémentaire Arrco/Agirc n’est accordé pendant le congé parental.
Temps partiel ? Ce sont les salaires perçus qui déterminent le nombre de trimestres acquis et non la durée du travail.

Malgré les trimestres dits assimilés (chômage, maternité, congé parental, maladie …), les femmes valident en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes. Leur retraite en sera donc impactée, car elle sera calculée avec une décote si la durée d’assurance n’est pas atteinte.

En résumé, quelles sont les avantages accordés aux femmes ?

– Majoration de trimestres pour chaque enfant (4 trimestres au titre de la maternité + éventuellement 4 trimestres au titre de l’éducation – ou trimestres au titre du congé parental si plus avantageux).
– Congé maternité : depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières perçues au cours du congé de maternité sont maintenant prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen de la retraite sécurité sociale, à hauteur de 125 % de leur montant.
– Enfant handicapé : 8 trimestres supplémentaires peuvent être accordés si l’enfant est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% et qu’il ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ou à l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH).
– Majoration de pension pour avoir élevé 3 enfants : 10% pour la sécurité sociale. Les retraites complémentaires accordent également des majorations, mais elles sont limitées à un plafond.

Qu’apporte de plus la réforme pour les retraites des femmes ?

– 150 fois le smic horaire permet de valider 1 trimestre au lieu de 200 auparavant. Il faut donc percevoir au minimum 5 718 € brut de rémunération en 2014 pour valider 4 trimestres, au lieu de 7 624 €. Cela permet d’acquérir plus rapidement des trimestres.
– Tous les trimestres de maternité comptent désormais pour la retraite et sont réputés cotisés (ils comptent pour la retraite anticipée). Ainsi, pour les femmes qui attendent leur 3ème enfant ou ont une grossesse gémellaire, un deuxième trimestre leur sera attribué puisque le congé de maternité est de 26 ou 34 semaines. Attention toutefois, ce dispositif est valable si la personne n’a pas déjà acquis ses 4 trimestres par le biais de ses salaires, donc par cotisation.
– Les aidants familiaux (en majorité des femmes) d’adultes handicapés ou en perte d’autonomie bénéficieront d’un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres, comme celle qui est attribuée aux parents d’enfants handicapés.
– Pour les femmes qui participent à l’activité professionnelle de leur conjoint, elles pourront s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite.

L’écart entre les pensions de retraite hommes/femmes devrait diminuer vers 2020 selon l’Insee. Affaire à suivre  …

( source : www.insee.fr)

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Compte pénibilité : report partiel de sa mise en place !

Compte pénibilité

Initialement prévu pour le 1er janvier 2015, le compte pénibilité sera mis en place progressivement pour se généraliser à compter de 2016. Mais qu’est-ce donc le compte pénibilité ?

1. Le compte pénibilité : pour qui ?

Selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à partir de 2015 « tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.» (Source : www.social-sante.gouv.fr).

10 facteurs ont été répertoriés :
– les manutentions manuelles de charges,
– les postures pénibles
– les vibrations mécaniques,
– les agents chimiques dangereux,
– les activités exercées en milieu hyperbare (ex : sous-marin)
– les températures extrêmes,
– le bruit,
– le travail de nuit,
– le travail en équipes successives alternantes,
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Cependant, le gouvernement a décidé de retenir que 4 facteurs de risque à partir de 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare. Les autres facteurs interviendront en 2016.

2. Le compte pénibilité : comment cela fonctionne ?

Tout salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque voit son compte pénibilité crédité de points en fonction des trimestres d’exposition.
Chaque trimestre d’exposition ajoute un point au compte, voire deux points si le salarié a été exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié peur ensuite utiliser ses points pour financer soit :
– une formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité,
– un passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération,
– des trimestres au titre de la retraite.

Une partie de ces points (les 20 premiers) est obligatoirement destinée à la formation.

Par ailleurs, « Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. » (Source : www.social-sante.gouv.fr). Initialement prévu pour les salariés âgés de 59,5 ans au 1er janvier 2015, le dispositif a été abaissé à 58,5 ans.

Le nombre total de points est plafonné à 100.

C’est l’Assurance Retraite qui sera en charge de la gestion du compte pénibilité. Elle informera les salariés des points dont ils disposent et leur utilisation.

3. Le compte pénibilité : quid de la retraite ?

Les points accumulés sur le compte pénibilité vont permettre aux salariés de pouvoir partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 2 ans), et d’augmenter leur durée d’assurance pris en compte pour le taux plein de 50%.

A savoir, que 10 points rapportent un trimestre supplémentaire ou permet de réduire son activité professionnelle pendant un trimestre.

 

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