Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Vous prenez votre retraite en 2015 et vous souhaitez continuer à travailler ? Attention, les règles changent à compter du 1er janvier 2015 concernant le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire…

Que vous ayez liquidé ou non votre retraite à taux plein, votre nouvelle activité professionnelle (tous secteurs) ne vous permettra plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré le versement de cotisations.

Par ailleurs, les fonctionnaires qui partiront à la retraite dès 2015 et qui reprendront une activité professionnelle, seront soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur d’activité.

Le cumul pension de retraite / revenu de la nouvelle activité ne devra pas dépasser un plafond qui correspond au tiers du montant annuel brut de la retraite, majoré de 6 941,40 €. A défaut, la pension sera réduite du montant du dépassement.

Le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire est toutefois possible dans son intégralité, dans les cas suivants :
– vous avez obtenu une retraite à taux plein,
– vous bénéficiez d’une pension d’invalidité,
– vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire,
– vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul possible pour une reprise dans le privé et acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

Pour toutes démarches et demande d’information sur le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire, renseignez-vous auprès du service des retraites de l’Etat, si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou auprès de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Attention, toute nouvelle activité doit être déclarée auprès de votre caisse de retraite. Vous devrez également transmettre certaines informations comme le nom et l’adresse de votre nouvel employeur, la date de début de votre activité, le montant et la nature de vos revenus professionnels, tout justificatif des revenus perçus, les noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous servent une pension de retraite.

(Source : cnracl)

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Retraite anticipée pour un fonctionnaire : 4 situations possibles

Retraite anticipée pour un fonctionnaire

La retraite anticipée pour un fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL est possible dans 4 situations : carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé, parent de 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez commencé à travailler avant l’âge de vos 20 ans ? Vous pouvez peut-être prétendre à un départ anticipé pour carrière longue à partir de 60 ans ou avant 60 ans.

Vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
– Avoir commencé à travailler avant 20 ans, si vous souhaitez partir à 60 ans, ou avant 16 ou 17 ans, si vous souhaitez partir avant 60 ans et totaliser 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 – 17 ou 20 ans.
– Vous devez totaliser un certain nombre de trimestres cotisés en fonction de votre date de naissance.

La nouvelle réforme des retraites a élargi la liste des périodes cotisées. Ainsi, sont pris en compte :
– Les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres) ;
– Les périodes de maladie ou d’accident de travail (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’intégralité des périodes de maternité ;
– les périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’invalidité (dans la limite de 2 trimestres) ;
– les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité.

Exemple pour un départ à 60 ans : vous êtes né le 1er mai 1955. Vous pourrez partir en retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :
– vous totalisez au moins 5 trimestres avant le 31 décembre 1975 (année de vos 20 ans) ;
et
– vous justifiez de 166 trimestres cotisés.

2. Retraite anticipée pour handicap

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :
– soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%,
– soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,
– et justifier d’une durée totale d’assurance minimale tous régimes de base confondus depuis que votre handicap a été reconnu.

3. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent d’un enfant handicapé

Vous avez 15 ans de service et vous êtes parent d’un enfant de plus d’un an invalide à 80%, vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge si :
– vous avez interrompu votre activité professionnelle pour l’enfant. Celle-ci doit avoir été interrompue pendant au moins 2 mois consécutif au titre d’un congé maternité, congé parental, congé paternité …
– vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel pour donner des soins à votre enfant handicapé (50% pendant au moins 4 mois consécutifs, ou 60% pendant 5 mois consécutifs, ou 70% pendant au moins 7 mois consécutifs).

4. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent de 3 enfants

Le dispositif prévoyant la possibilité pour un fonctionnaire parent de 3 enfants de liquider sa retraite sans condition d’âge, sous réserve de justifier de 15 ans de services, est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (réforme des retraites de 2010). Toutefois, le dispositif est maintenu, si vous remplissez les conditions suivantes :
– Vous avez accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
– Vous êtes parents de 3 enfants au 1er janvier 2012,
– Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle au titre des enfants dans les conditions décrites dans le paragraphe précédent. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.

(Cnracl)

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Décrets sur la validation d’un trimestre et la retraite anticipée à 60 ans

Liaison Retraite - Trimestre

Deux décrets d’application viennent de paraître. L’un porte sur les règles d’acquisition d’un trimestre, l’autre sur les conditions d’accessibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

1. Validation d’un trimestre : 150 fois le smic horaire.
Depuis 1972, le salaire minimal pour valider un trimestre était de 200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier. Depuis cette année, les règles s’assouplissent. Il faut désormais percevoir une rémunération brute annuelle égale à 150 fois le smic horaire (150 × 9,53 €), soit :
– 1 429,50 € pour 1 trimestre,
– 5 718 € pour 4 trimestres.

C’est le montant du salaire qui donne lieu à attribution de trimestres, et non la durée du travail. Ainsi, une année entière (4 trimestres) peut être validée, même avec un temps partiel ou des périodes de travail discontinues, dès lors que les salaires perçus sur l’année équivalent à 4 × 150 smic/h (5 718 €). Sans réforme, la rémunération annuelle aurait été de : 4 × 200 smic/h (7 624 €).

Cette nouvelle mesure, plus favorable, va donc permettre aux temps partiels et aux travailleurs précaires (CDD, intérimaires) d’acquérir plus facilement des trimestres. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure y compris le régime social des indépendants et le régime des professions libérales. Les régimes de la Fonction Publique ne sont pas concernés, puisque les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Rappel Liaison Retraite :
– Vous ne pouvez acquérir que 4 trimestres par an.
– Vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres pour des années n’ayant pas pu donner lieu à validation de 4 trimestres.

(Source : Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014)

2. Assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret d’application qui entre en vigueur le 1er avril, permet d’assouplir les conditions de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il élargit la liste des trimestres « réputés cotisés ». Ainsi, pour bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans, vous pouvez comptabiliser dans votre durée d’assurance :
– 4 trimestres de service national,
– 4 trimestres de chômage indemnisé,
– 2 trimestres d’invalidité,
– 4 trimestres de congé maladie ou accident du travail,
– tous les trimestres liés à la maternité (trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement),
– et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (dispositif qui interviendra en 2015).

Point info Liaison Retraite : une personne née en mai 1957 pourra partir à 60 ans, si :
– elle totalise 5 trimestres avant la fin de ses 20 ans,
– elle totalise 166 trimestres cotisés et « réputés cotisés ».

(Source : Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014)

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