calcul retraite

Retraite progressive : le décret enfin paru !

Retraite progressive
Nous l’attendions avec impatience ! Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été revues par un décret du 16 décembre 2014 …

Les nouvelles dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Rappel de la notion de retraite progressive : la retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires).

1. Condition d’âge : le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite selon sa génération (62 ans pour les personnes nées en 1955), diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

2. Durée d’assurance : 150 trimestres tous régimes confondus, y compris les régimes spéciaux et les périodes reconnues « équivalentes ».

3. Quotité de travail à temps partiel : entre 40 et 80% d’un temps complet ; soit entre 14 et 28 heures par semaine pour un temps de travail de 35 heures.

4. Calcul de la fraction de retraite à verser : la pension de retraite servie est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel.
Exemple : vous travaillez 28 heures par semaine ? Soit 80% d’un temps complet (35 heures). Vous percevrez 20% de vos retraites (100% – 80%).

5. Justificatifs à apporter aux caisses de retraite : contrat de travail à temps partiel, déclaration sur l’honneur et attestation de l’employeur.

Le salarié en retraite progressive continue d’acquérir des droits pour sa retraite grâce à ses cotisations. Au moment où il partira définitivement à la retraite, sa pension sera recalculée en intégrant ces nouveaux droits.

« L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande (sauf accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoyant). De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. » (Source : social-sante.gouv.fr).

Source : Légifrance

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Décote sur la retraite de base : quelles conséquences ?

Décote sur la retraite - Liaison Retraite

Vous n’avez pas tous vos trimestres, mais vous souhaitez partir à la retraite ? Attention, une décote sur la retraite de base vous sera définitivement appliquée !…

Vous avez atteint votre âge légal (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance), mais vous n’avez pas acquis la totalité de vos trimestres tous régimes confondus. Votre retraite de base de l’Assurance vieillesse subira donc une décote qui va dépendre du nombre de trimestres manquants.

1. Comment se calcule la décote sur la retraite de base ?
Un coefficient de minoration qui dépend de votre année de naissance, est appliqué sur chaque trimestre manquant.
Pour prendre en compte le nombre de ces trimestres manquants, l’Assurance vieillesse va comparer le nombre de trimestres qui vous sépare de votre âge taux plein et le nombre de trimestres manquants par rapport à votre durée d’assurance. Elle gardera le plus avantageux.

Exemple : vous êtes né en 1955 et vous souhaitez partir en 2017 à 62 ans. Pour obtenir une pension de retraite à taux plein, vous devez totaliser 166 trimestres tous régimes confondus. Or, vous n’aurez que 160 trimestres. Procédons aux 2 calculs.
– Il vous manque 20 trimestres pour atteindre vos 67 ans (âge taux plein).
– Il vous manque 6 trimestres pour atteindre votre durée d’assurance.

L’Assurance vieillesse gardera les 6 trimestres manquants.

A ces 6 trimestres, un coefficient d’abattement correspondant à votre année naissance sera appliqué :
6 × 0,625 = 3,75
Votre taux de liquidation ne sera donc pas de 50%, mais de 46,25% (50 – 3,75).

2. Proratisation de la retraite de base.
Attention, votre pension de retraite subira encore une proratisation. Si nous reprenons l’exemple du dessus, avec un salaire annuel moyen de 24 000 €, la pension de retraite se calculera de la façon suivante :

24 000 € (SAM) × 46,25% × 160/166 = 10 698,79 €

Si vous aviez eu la totalité de vos trimestres, votre pension de retraite aurez été de 12 000 €.

3. Quid de la décote sur la retraite de base à 67 ans, âge taux plein ?
Aucune décote n’est appliquée. Vous avez d’office le taux de plein de 50% quel que soit votre durée d’assurance. Cependant, une proratisation de votre pension est toujours possible.

Exemple : Vous partez à la retraite à 67 ans avec 162 trimestres au lieu de 166, et un salaire annuel moyen de 24 000 €. Calcul de la retraite de base :
24 000 × 50% × 162/166 = 11 710,84 €

Attention, si vous subissez une décote sur votre taux de liquidation, un coefficient de minoration sera également appliqué sur vos retraites complémentaires (Arrco et Agirc).

(Source : Assurance Vieillesse)

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Départ à la retraite à 64 ans ?

Départ à la retraite - Liaison Retraite

Les sénateurs ont adopté ce week-end un amendement pour relever progressivement l’âge de départ à la retraite à 64 ans !

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, un amendement a été déposé pour relever l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les générations nées à compter de 1960. L’âge taux plein, âge qui permet de partir à la retraite sans décote, serait repoussé de 67 ans à 69 ans.

« La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets de long terme sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer », sénateur (UDI) de Haute-Loire Gérard Roche. (Source : sénat)

Le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite s’articulerait de la façon suivante :

Génération née en 1956 : 62 ans et 5 mois,
Génération née en 1957 : 62 ans et 10 mois,
Génération née en 1958 : 63 ans et 3 mois,
Génération née en 1959 : 63 ans et 8 mois,
Génération née à partir de 1960 : 64 ans.

L’amendement ne devrait toutefois pas être validé par l’Assemblée Nationale qui doit adopter le projet de budget en deuxième lecture.

Le Sénat a également adopté d’autres mesures :
– le doublement de la déduction d’impôt pour l’emploi à domicile
– le renforcement de la taxation des retraites-chapeaux
– l’augmentation des sanctions en cas de non-affiliation à la sécurité sociale.

 

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Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Vous prenez votre retraite en 2015 et vous souhaitez continuer à travailler ? Attention, les règles changent à compter du 1er janvier 2015 concernant le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire…

Que vous ayez liquidé ou non votre retraite à taux plein, votre nouvelle activité professionnelle (tous secteurs) ne vous permettra plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré le versement de cotisations.

Par ailleurs, les fonctionnaires qui partiront à la retraite dès 2015 et qui reprendront une activité professionnelle, seront soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur d’activité.

Le cumul pension de retraite / revenu de la nouvelle activité ne devra pas dépasser un plafond qui correspond au tiers du montant annuel brut de la retraite, majoré de 6 941,40 €. A défaut, la pension sera réduite du montant du dépassement.

Le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire est toutefois possible dans son intégralité, dans les cas suivants :
– vous avez obtenu une retraite à taux plein,
– vous bénéficiez d’une pension d’invalidité,
– vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire,
– vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul possible pour une reprise dans le privé et acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

Pour toutes démarches et demande d’information sur le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire, renseignez-vous auprès du service des retraites de l’Etat, si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou auprès de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Attention, toute nouvelle activité doit être déclarée auprès de votre caisse de retraite. Vous devrez également transmettre certaines informations comme le nom et l’adresse de votre nouvel employeur, la date de début de votre activité, le montant et la nature de vos revenus professionnels, tout justificatif des revenus perçus, les noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous servent une pension de retraite.

(Source : cnracl)

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Apprentissage et retraite : régularisation des cotisations arriérées

Apprentissage et retraite

Vous avez été apprenti avant 1972 ? Mais, aucun trimestre n’apparait sur votre relevé de carrière ! Apprentissage et retraite, comment régulariser votre situation ? …

Depuis le 1er juillet 1972, l’employeur a l’obligation de rémunérer ses apprentis. Ce qui veut dire qu’avant 1972, l’apprenti pouvait ou non percevoir un salaire.

1.  Apprentissage et retraite : dans quels cas demander une régularisation ?
– Vous n’avez pas été rémunéré pendant votre période d’apprentissage.
– Les salaires perçus n’ont pas permis de valider la totalité des trimestres de la période d’apprentissage, car ils étaient d’un montant insuffisant.

Attention :
– les périodes à régulariser doivent être couvertes par un contrat d’apprentissage ;
– la régularisation porte sur la totalité de la période d’apprentissage ;
– si les salaires perçus ont permis de valider des trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage, aucune régularisation n’est permise.
Exemple : vous avez été en apprentissage du 1er octobre 1969 au 30 juin 1971, soit 7 trimestres civils. Vous avez perçu des salaires vous permettant de valider 1 trimestre pour 1969, 4 trimestres pour 1970 et 2 trimestres pour 1971. Vous ne pouvez prétendre à la régularisation pour les années 1969 et 1970. Le nombre de trimestres validés correspond au nombre de trimestres d’activité.

2. Apprentissage et retraite : comment se calculent les cotisations ?
Votre ancien employeur refuse de régulariser la situation ? C’est à vous de payer les cotisations correspondant à votre période d’apprentissage.

Les cotisations sont calculées à partir d’une base forfaitaire, après déduction, le cas échéant, des salaires pour lesquels des cotisations ont été versées au titre de l’activité d’apprenti.

Assiette forfaitaire × taux des cotisations retraite de l’époque (parts salariale et patronale) × coefficient de revalorisation en vigueur à la date de versement des cotisations arriérées × une majoration d’actualisation de 2,5 %.

3. Apprentissage et retraite : auprès de qui faut-il s’adresser et quels justificatifs fournir ?
Vous devez adresser une demande écrite auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence. Vous devez préciser les périodes d’apprentissage à régulariser, ainsi que les coordonnées de votre ancien employeur. Des justificatifs sont à fournir avec votre dossier :
– les bulletins de salaire de l’époque,
– le contrat d’apprentissage,
– le certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la période d’emploi mentionnant que vous étiez apprenti,
– une attestation de la Chambre des métiers ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie,
– un diplôme d’apprentissage mentionnant les coordonnées de l’employeur.

Si vous ne pouvez pas produire de pièces justificatives, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur contresignée par deux témoins qui doivent avoir été salariés, apprentis ou employeur pendant la période à régulariser. Des entretiens sont à prévoir avec la caisse de retraite. Seul bémol, vous ne pourrez régulariser que 4 trimestres maximum.

Le paiement des cotisations s’effectue en une seule fois soit par chèque, soit par virement bancaire.

A réception de votre paiement, votre caisse de retraite procèdera à la régularisation de votre situation en reportant les salaires sur votre compte individuel

Le montant du versement est déductible de votre revenu imposable.

4. Qu’en est-il de la réforme de 2014 ?
La loi permet aux apprentis d’effectuer un versement pour la retraite à tarif préférentiel, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. En effet, les apprentis perçoivent un salaire forfaitaire ne leur permettant pas d’acquérir 4 trimestres par an.

Pour remédier à ce problème, depuis le 1er janvier 2014, les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur salaire réel. Un versement complémentaire est effectué par le fonds de solidarité vieillesse de manière à permettre aux apprentis qui ont travaillé toute l’année de valider 4 trimestres par an.

(Source : lassuranceretraite)

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Combien de trimestres pour la retraite ?

Trimestres pour la retraite

Tout dépend de votre année de naissance. La dernière réforme a allongé la durée d’assurance pour atteindre 172 trimestres pour les générations nées à compter de 1973. Alors, combien vous faut-il de trimestres pour la retraite ?

La durée d’assurance augmente de 1 trimestre tous les 3 ans à compter de la génération née en 1955. Ainsi, afin de bénéficier du taux plein de 50% de la sécurité sociale, vous devez avoir acquis un certain nombre de trimestres.

Trimestres pour la retraite :
1955/1956/1957 : 166 trimestres
1958/1959/1960 : 167 trimestres
1961/1962/1963 : 168 trimestres
1964/1965/1966 : 169 trimestres
1967/1968/1969 : 170 trimestres
1970/1971/1972 : 171 trimestres
A compter de 1973 : 172 trimestres (soit 43 ans)

Que prend en compte cette durée d’assurance ?
Vous devez comptabiliser comme trimestres pour la retraite à taux plein :
– les trimestres cotisés (trimestres acquis par vos cotisations, donc par vos salaires) ;
– les trimestres dits « assimilés » (chômage, maladie, invalidité, accident du travail, maternité, service militaire) ;
– les trimestres rachetés (rachat de trimestres pour études supérieures ou années incomplètes, activités à l’étranger …) ;
– les trimestres de majoration (maternité/adoption, éducation, congé parental, enfant handicapé, aidant familial d’un adulte handicapé).

Si vous avez été affilié auprès d’un autre régime de base, les trimestres acquis sont comptabilisés dans la durée d’assurance pour l’obtention du taux plein.

Calcul de la retraite sécurité sociale

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant tous ses trimestres partant à 62 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (50% si 166 trimestres tous régimes confondus) × 166 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 50% × 166/166 = 15 000 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

Aussi, si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, une décote sera appliquée sur le taux de liquidation ainsi qu’une proratisation.

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant 5 trimestres manquants partant à 62 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (46,87% car 161 trimestres tous régimes confondus au lieu de 166) × 161 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 46,87% × 161/166 = 13 637,48 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

Attention, si vous subissez une décote sur votre taux de liquidation, vos retraites complémentaires Arrco et éventuellement Agirc (si vous étiez cadre) seront impactées. Celles-ci seront calculées avec un coefficient d’abattement.

Afin d’éviter une décote sur votre taux, vous pouvez partir entre 65 ans et 67 ans selon votre année de naissance. Quelle que soit votre durée d’assurance, le taux plein vous sera accordé automatiquement. Votre retraite peut néanmoins être proratisée si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres nécessaire dans le régime de la sécurité sociale.

– Exemple d’une personne née en 1956 ayant 5 trimestres manquants partant à 67 ans :

SAM (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années) × taux de liquidation (50% car 67 ans) × 161 T (uniquement dans le régime de la sécurité sociale)/166 T

Exemple : 30 000 × 50% × 161/166 = 14 548,19 € annuel brut de pension de retraite sécurité sociale

(Source : Assurance Retraite)

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Indemnité de départ en retraite : que perçoit-on exactement ?

Indemnité de départ en retraite - Liaison Retraite

Vous partez à la retraite ? Votre employeur doit vous verser une indemnité de départ en retraite. Mais attention, le montant de l’indemnité sera différent s’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite !

Alors départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite ? Quelle est la différence ?

1/ Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. C’est donc à vous seul de décider de votre date de départ en retraite.

Vous avez droit à une indemnité de départ en retraite. Celle-ci est égale à l’indemnité prévue par votre convention collective ou contrat de travail si elle est plus favorable. Dans le cas contraire, vous percevez une indemnité légale de départ en retraite si vous bénéficiez d’une ancienneté d’au moins 10 ans.
– ½ mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
– 1 mois après 15 ans ;
– 1 mois ½ après 20 ans ;
– 2 mois après 30 ans.

L’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sur sa totalité.

2/ La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Mais, celui-ci ne peut plus vous mettre à la retraite avant 70 ans si vous n’en êtes pas d’accord.
– Votre employeur n’a pas le droit de vous mettre à la retraite avant votre âge taux plein (avant 65/67 ans selon votre année de naissance).
– Votre employeur peut vous mettre à la retraite avec votre accord entre votre âge taux plein et vos 70 ans. 3 mois avant chaque anniversaire, votre employeur doit vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite. Il réitère ainsi sa demande chaque année jusqu’à vos 69 ans. En cas de réponse négative l’employeur ne peut pas vous imposer de partir. Dans l’affirmative, vous souhaitez partir, la mise à la retraite est alors possible.
– A partir de vos 70 ans, l’employeur peut d’office vous mettre en retraite.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité de mise en retraite est au moins égale à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement, soit :

– 1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté,
– auxquels s’ajoutent 2/15ème d’un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l’indemnité légale si elle est plus favorable.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 75 096 € en 2014).
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond. Selon la situation qui vous est la plus favorable, ce plafond est égal :
– soit à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou à défaut par la loi ;
– soit au salaire de l’année civile précédent la mise à la retraite multiplié par 2 ;
– soit à la moitié de l’indemnité versée.

Dans l’un ou l’autre cas, le montant exonéré ne peut pas dépasser 5 fois le plafond de la sécurité sociale

 (www.service-public.fr)

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Retraite progressive : transition entre vie active et retraite !

Retraite progressive - Liaison Retraite

La retraite progressive vous tente, mais vous ne savez pas si vous y avez droit ? Cet article vous permettra, je l’espère, d’y voir un peu plus clair ! …

Mais c’est quoi la retraite progressive ? C’est un dispositif qui vous permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de vos pensions de retraite (de base et complémentaire). Puisque vous cotisez, vous continuez à accumuler des droits pour votre retraite (trimestres et points) jusqu’à ce que vous partiez définitivement à la retraite.

1. Qui peut en bénéficier ?
Initialement prévu pour le régime de base (des salariés, et MSA), la retraite progressive a été étendue aux régimes complémentaires Arrco et Agirc, mais aussi aux artisans et commerçants.

Attention, les fonctionnaires ne peuvent plus bénéficier de la retraite progressive depuis le 1er janvier 2011.

2. Quelles sont les conditions d’accès ?
Trois conditions à remplir :

– Etre âgé d’au moins 60 ans. Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la condition d’âge est abaissée à l’âge légal moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Auparavant, l’assuré devait attendre son âge légal (62 ans pour les personnes nées à partir de1955) pour pouvoir bénéficier du dispositif.
– Justifier au minimum de 150 trimestres d’assurance auprès d’un ou de plusieurs régimes de base (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, artisans et commerçants, professions libérales). Cependant, un décret d’application est attendu dans les prochains mois pour préciser cette durée d’assurance qui risque d’évoluer.
– Exercer une activité à temps partiel. Les conditions de réduction d’activité sont un peu différentes d’un régime à l’autre. Cependant, le principe reste le même : vous percevez une partie de vos pensions de retraite tout en continuant à travailler, mais à temps partiel.

Exemple du régime des salariés :

Part de la retraite payée             Durée du travail à temps partiel par rapport au temps complet
30%                                                                           entre 80% et 60% inclus
50%                                                                           entre 60% (exclu) et 40%
70%                                                                                     moins de 40 %

3. A qui s’adresser ?
Vous devez adresser votre demande à vos caisses de retraite (de base et complémentaires), 4 mois environ avant la date choisie comme point de départ de la retraite progressive, sous la forme d’un imprimé intitulé « demande de retraite progressive ». Vous devez également fournir si vous êtes salarié, une attestation employeur certifiant que vous passez à un temps partiel.

Attention ! L’accord de votre employeur est indispensable pour demander une retraite progressive. Dans le sens inverse, celui-ci ne peut pas vous imposer un temps partiel.

4. N’oubliez pas !
Le versement de la retraite progressive est provisoire ! Il dure aussi longtemps que l’activité à temps partiel est poursuivie. Vous reprenez une activité à temps complet ? Le dispositif est interrompu.
Vous demandez définitivement votre retraite ? Celle-ci sera recalculée avec les nouveaux droits acquis tout au long de votre période de retraite progressive.

Par ailleurs, vous pouvez demander à cotiser sur un temps plein, sous réserve d’un accord signé avec votre employeur.

La retraite progressive est un excellent dispositif qui mérite d’être connu. Il permet aux salariés de lever le pied en fin de carrière, et de passer tout en douceur de la vie active à celle de retraité.

(source : legifrance)

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Retraite à l’étranger : n’oubliez pas certaines formalités !

Retraite à l'étranger - Liaison Retraite

Si vous faites partie de ces 1 million de retraités qui ont décidé de passer leur retraite à l’étranger, quelques formalités administratives vous seront demandées !

1. Auprès de votre caisse de retraite

–  Vous devrez signaler au plus tôt votre nouvelle adresse et communiquer vos coordonnées bancaires à votre caisse de retraite.
– Chaque année (ou chaque trimestre selon les pays) vous aurez à compléter un formulaire intitulé « attestation d’existence » ou certificat de vie envoyé par votre caisse de retraite. Vous devrez le faire compléter par les autorités locales (mairie, bureau de police) ou le consulat de France et le renvoyer avant la date indiquée.

Mais, c’est quoi au juste un certificat de vie ? Il permet à votre caisse de retraite de s’assurer que vous êtes toujours en vie, avant de verser votre pension ! Ce justificatif est donc très important, car si vous ne l’envoyer pas dans les délais, le paiement de votre pension de retraite sera suspendu.

Attention ! Si vous percevez l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité), elles ne vous seront plus versées. Ces allocations sont en effet soumises à condition de résidence en France.

Vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et CASA). Cependant, si vous dépendez toujours du régime français d’assurance maladie, vous devrez vous acquitter d’une cotisation de 3,2% sur votre retraite de base et de 4,2% sur vos complémentaires.

2. Auprès de l’assurance maladie

– Informez votre caisse d’assurance maladie de votre départ et communiquez-lui votre nouvelle adresse.
Retraite à l’étranger dans un état membre de l’Union Européenne ? Vous devrez demander le formulaire E 121 /S1 à votre caisse de retraite. Ce document vous permettra de vous inscrire auprès de l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence. Vous bénéficierez ainsi de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays.
Retraite à l’étranger dans un état hors Union Européenne ? Vos frais de santé ne seront plus couverts par l’assurance maladie. Cependant, certains pays ont signé une convention de sécurité sociale avec la France pour permettre aux retraités affiliés au régime français et résidant sur leur territoire de pouvoir se faire rembourser leurs frais de santé.

Il est également possible de souscrire auprès d’une assurance privée (locale ou française).

Renseignez-vous auprès de votre caisse d’assurance maladie , du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), France diplomatie (Vivre sa retraite à l’étranger).

 

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Retraite anticipée pour un fonctionnaire : 4 situations possibles

Retraite anticipée pour un fonctionnaire

La retraite anticipée pour un fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL est possible dans 4 situations : carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé, parent de 3 enfants.

1. Retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez commencé à travailler avant l’âge de vos 20 ans ? Vous pouvez peut-être prétendre à un départ anticipé pour carrière longue à partir de 60 ans ou avant 60 ans.

Vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
– Avoir commencé à travailler avant 20 ans, si vous souhaitez partir à 60 ans, ou avant 16 ou 17 ans, si vous souhaitez partir avant 60 ans et totaliser 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 – 17 ou 20 ans.
– Vous devez totaliser un certain nombre de trimestres cotisés en fonction de votre date de naissance.

La nouvelle réforme des retraites a élargi la liste des périodes cotisées. Ainsi, sont pris en compte :
– Les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres) ;
– Les périodes de maladie ou d’accident de travail (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’intégralité des périodes de maternité ;
– les périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres) ;
– l’invalidité (dans la limite de 2 trimestres) ;
– les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité.

Exemple pour un départ à 60 ans : vous êtes né le 1er mai 1955. Vous pourrez partir en retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :
– vous totalisez au moins 5 trimestres avant le 31 décembre 1975 (année de vos 20 ans) ;
et
– vous justifiez de 166 trimestres cotisés.

2. Retraite anticipée pour handicap

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez :
– soit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50%,
– soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015,
– et justifier d’une durée totale d’assurance minimale tous régimes de base confondus depuis que votre handicap a été reconnu.

3. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent d’un enfant handicapé

Vous avez 15 ans de service et vous êtes parent d’un enfant de plus d’un an invalide à 80%, vous pouvez obtenir une pension quel que soit votre âge si :
– vous avez interrompu votre activité professionnelle pour l’enfant. Celle-ci doit avoir été interrompue pendant au moins 2 mois consécutif au titre d’un congé maternité, congé parental, congé paternité …
– vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d’un temps partiel pour donner des soins à votre enfant handicapé (50% pendant au moins 4 mois consécutifs, ou 60% pendant 5 mois consécutifs, ou 70% pendant au moins 7 mois consécutifs).

4. Retraite anticipée pour un fonctionnaire parent de 3 enfants

Le dispositif prévoyant la possibilité pour un fonctionnaire parent de 3 enfants de liquider sa retraite sans condition d’âge, sous réserve de justifier de 15 ans de services, est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (réforme des retraites de 2010). Toutefois, le dispositif est maintenu, si vous remplissez les conditions suivantes :
– Vous avez accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
– Vous êtes parents de 3 enfants au 1er janvier 2012,
– Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle au titre des enfants dans les conditions décrites dans le paragraphe précédent. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.

(Cnracl)

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