Retraite progressive : le décret enfin paru !

Retraite progressive
Nous l’attendions avec impatience ! Les conditions d’accès à la retraite progressive ont été revues par un décret du 16 décembre 2014 …

Les nouvelles dispositions sont applicables aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

Rappel de la notion de retraite progressive : la retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et retraites complémentaires).

1. Condition d’âge : le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite selon sa génération (62 ans pour les personnes nées en 1955), diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

2. Durée d’assurance : 150 trimestres tous régimes confondus, y compris les régimes spéciaux et les périodes reconnues « équivalentes ».

3. Quotité de travail à temps partiel : entre 40 et 80% d’un temps complet ; soit entre 14 et 28 heures par semaine pour un temps de travail de 35 heures.

4. Calcul de la fraction de retraite à verser : la pension de retraite servie est égale à la différence entre 100% et la quotité de travail à temps partiel.
Exemple : vous travaillez 28 heures par semaine ? Soit 80% d’un temps complet (35 heures). Vous percevrez 20% de vos retraites (100% – 80%).

5. Justificatifs à apporter aux caisses de retraite : contrat de travail à temps partiel, déclaration sur l’honneur et attestation de l’employeur.

Le salarié en retraite progressive continue d’acquérir des droits pour sa retraite grâce à ses cotisations. Au moment où il partira définitivement à la retraite, sa pension sera recalculée en intégrant ces nouveaux droits.

« L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande (sauf accord collectif d’aménagement de fin de carrière le prévoyant). De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. » (Source : social-sante.gouv.fr).

Source : Légifrance

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