Cumul emploi retraite pour un fonctionnaire

Vous prenez votre retraite en 2015 et vous souhaitez continuer à travailler ? Attention, les règles changent à compter du 1er janvier 2015 concernant le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire…

Que vous ayez liquidé ou non votre retraite à taux plein, votre nouvelle activité professionnelle (tous secteurs) ne vous permettra plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré le versement de cotisations.

Par ailleurs, les fonctionnaires qui partiront à la retraite dès 2015 et qui reprendront une activité professionnelle, seront soumis aux règles de cumul quel que soit le secteur d’activité.

Le cumul pension de retraite / revenu de la nouvelle activité ne devra pas dépasser un plafond qui correspond au tiers du montant annuel brut de la retraite, majoré de 6 941,40 €. A défaut, la pension sera réduite du montant du dépassement.

Le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire est toutefois possible dans son intégralité, dans les cas suivants :
– vous avez obtenu une retraite à taux plein,
– vous bénéficiez d’une pension d’invalidité,
– vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire,
– vous reprenez une activité dans le secteur privé et vous êtes titulaire d’une pension de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015 (cumul possible pour une reprise dans le privé et acquisition de droits en cas de reprise d’activité).

Pour toutes démarches et demande d’information sur le cumul emploi retraite pour un fonctionnaire, renseignez-vous auprès du service des retraites de l’Etat, si vous êtes fonctionnaire d’Etat, ou auprès de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Attention, toute nouvelle activité doit être déclarée auprès de votre caisse de retraite. Vous devrez également transmettre certaines informations comme le nom et l’adresse de votre nouvel employeur, la date de début de votre activité, le montant et la nature de vos revenus professionnels, tout justificatif des revenus perçus, les noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui vous servent une pension de retraite.

(Source : cnracl)

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