Apprentissage et retraite : régularisation des cotisations arriérées

Apprentissage et retraite

Vous avez été apprenti avant 1972 ? Mais, aucun trimestre n’apparait sur votre relevé de carrière ! Apprentissage et retraite, comment régulariser votre situation ? …

Depuis le 1er juillet 1972, l’employeur a l’obligation de rémunérer ses apprentis. Ce qui veut dire qu’avant 1972, l’apprenti pouvait ou non percevoir un salaire.

1.  Apprentissage et retraite : dans quels cas demander une régularisation ?
– Vous n’avez pas été rémunéré pendant votre période d’apprentissage.
– Les salaires perçus n’ont pas permis de valider la totalité des trimestres de la période d’apprentissage, car ils étaient d’un montant insuffisant.

Attention :
– les périodes à régulariser doivent être couvertes par un contrat d’apprentissage ;
– la régularisation porte sur la totalité de la période d’apprentissage ;
– si les salaires perçus ont permis de valider des trimestres correspondant à la durée de la période d’apprentissage, aucune régularisation n’est permise.
Exemple : vous avez été en apprentissage du 1er octobre 1969 au 30 juin 1971, soit 7 trimestres civils. Vous avez perçu des salaires vous permettant de valider 1 trimestre pour 1969, 4 trimestres pour 1970 et 2 trimestres pour 1971. Vous ne pouvez prétendre à la régularisation pour les années 1969 et 1970. Le nombre de trimestres validés correspond au nombre de trimestres d’activité.

2. Apprentissage et retraite : comment se calculent les cotisations ?
Votre ancien employeur refuse de régulariser la situation ? C’est à vous de payer les cotisations correspondant à votre période d’apprentissage.

Les cotisations sont calculées à partir d’une base forfaitaire, après déduction, le cas échéant, des salaires pour lesquels des cotisations ont été versées au titre de l’activité d’apprenti.

Assiette forfaitaire × taux des cotisations retraite de l’époque (parts salariale et patronale) × coefficient de revalorisation en vigueur à la date de versement des cotisations arriérées × une majoration d’actualisation de 2,5 %.

3. Apprentissage et retraite : auprès de qui faut-il s’adresser et quels justificatifs fournir ?
Vous devez adresser une demande écrite auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence. Vous devez préciser les périodes d’apprentissage à régulariser, ainsi que les coordonnées de votre ancien employeur. Des justificatifs sont à fournir avec votre dossier :
– les bulletins de salaire de l’époque,
– le contrat d’apprentissage,
– le certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la période d’emploi mentionnant que vous étiez apprenti,
– une attestation de la Chambre des métiers ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie,
– un diplôme d’apprentissage mentionnant les coordonnées de l’employeur.

Si vous ne pouvez pas produire de pièces justificatives, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur contresignée par deux témoins qui doivent avoir été salariés, apprentis ou employeur pendant la période à régulariser. Des entretiens sont à prévoir avec la caisse de retraite. Seul bémol, vous ne pourrez régulariser que 4 trimestres maximum.

Le paiement des cotisations s’effectue en une seule fois soit par chèque, soit par virement bancaire.

A réception de votre paiement, votre caisse de retraite procèdera à la régularisation de votre situation en reportant les salaires sur votre compte individuel

Le montant du versement est déductible de votre revenu imposable.

4. Qu’en est-il de la réforme de 2014 ?
La loi permet aux apprentis d’effectuer un versement pour la retraite à tarif préférentiel, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. En effet, les apprentis perçoivent un salaire forfaitaire ne leur permettant pas d’acquérir 4 trimestres par an.

Pour remédier à ce problème, depuis le 1er janvier 2014, les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur salaire réel. Un versement complémentaire est effectué par le fonds de solidarité vieillesse de manière à permettre aux apprentis qui ont travaillé toute l’année de valider 4 trimestres par an.

(Source : lassuranceretraite)

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