Compte pénibilité : report partiel de sa mise en place !

Compte pénibilité

Initialement prévu pour le 1er janvier 2015, le compte pénibilité sera mis en place progressivement pour se généraliser à compter de 2016. Mais qu’est-ce donc le compte pénibilité ?

1. Le compte pénibilité : pour qui ?

Selon le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à partir de 2015 « tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.» (Source : www.social-sante.gouv.fr).

10 facteurs ont été répertoriés :
– les manutentions manuelles de charges,
– les postures pénibles
– les vibrations mécaniques,
– les agents chimiques dangereux,
– les activités exercées en milieu hyperbare (ex : sous-marin)
– les températures extrêmes,
– le bruit,
– le travail de nuit,
– le travail en équipes successives alternantes,
– le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

Cependant, le gouvernement a décidé de retenir que 4 facteurs de risque à partir de 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare. Les autres facteurs interviendront en 2016.

2. Le compte pénibilité : comment cela fonctionne ?

Tout salarié qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque voit son compte pénibilité crédité de points en fonction des trimestres d’exposition.
Chaque trimestre d’exposition ajoute un point au compte, voire deux points si le salarié a été exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié peur ensuite utiliser ses points pour financer soit :
– une formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité,
– un passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération,
– des trimestres au titre de la retraite.

Une partie de ces points (les 20 premiers) est obligatoirement destinée à la formation.

Par ailleurs, « Les salariés qui sont aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un doublement de leurs points, et ils ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. » (Source : www.social-sante.gouv.fr). Initialement prévu pour les salariés âgés de 59,5 ans au 1er janvier 2015, le dispositif a été abaissé à 58,5 ans.

Le nombre total de points est plafonné à 100.

C’est l’Assurance Retraite qui sera en charge de la gestion du compte pénibilité. Elle informera les salariés des points dont ils disposent et leur utilisation.

3. Le compte pénibilité : quid de la retraite ?

Les points accumulés sur le compte pénibilité vont permettre aux salariés de pouvoir partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 2 ans), et d’augmenter leur durée d’assurance pris en compte pour le taux plein de 50%.

A savoir, que 10 points rapportent un trimestre supplémentaire ou permet de réduire son activité professionnelle pendant un trimestre.

 

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Préretraite licenciement : est-ce toujours d’actualité ?

Préretraite licenciement

Qui peut encore bénéficier de la préretraite licenciement et quid de la préretraite amiante ?

Le FNE (Fond National pour l’Emploi) dit encore préretraite licenciement, n’existe plus depuis le 10 octobre 2011. Cependant, les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, continuent toujours de produire leurs effets…

1. Qui continuent à bénéficier de la préretraite licenciement ?
Les salariés licenciés qui percevaient déjà l’allocation FNE avant le 1er janvier 2012, continuent d’en bénéficier jusqu’au terme de leurs droits.

Rappel des conditions d’accès :
– être âgé d’au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) à la date de la rupture du contrat de travail,
– une convention doit être signée entre l’entreprise et l’Etat,
– avoir une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise et cumuler au minimum 10 ans de salariat,
– ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse.

2. Montant de l’allocation préretraite licenciement :
– 65% du salaire de référence, jusqu’à 3 129 €/mois (plafond de la sécurité sociale 2014),
– 50% de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 258 €/mois (2 fois le plafond de la sécurité sociale 2014).

Le montant minimal de l’allocation est fixé à 31,70 €/jour.

3. Durée de versement de l’allocation préretraite licenciement.
Le salarié en préretraite perçoit l’allocation jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge légal de départ à la retraite, au plus tard à l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).

S’il reprend une activité, le versement de l’allocation est suspendu. Le versement reprend à la fin de l’activité soit parce qu’il a été licencié ou a démissionné.

Quid de la préretraite amiante ?

Nous ne parlons plus de préretraite licenciement, puisqu’il ne s’agit plus d’un licenciement économique, mais d’une démission. En effet, le salarié qui peut bénéficier de la préretraite amiante, doit présenter sa démission à son employeur.

1. Qui peut bénéficier de la préretraite amiante ?
– Les salariés d’au moins 50 ans s’ils sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ;
– Les salariés ayant été en contact avec l’amiante.

Le salarié doit formuler sa demande d’allocation à l’aide d’un imprimé cerfa selon son statut professionnel et l’envoyer à la Cram de son lieu de résidence.

2. Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence (moyenne des 12 derniers salaires bruts).
Salaire de référence < 1 361,24 € : 85% du salaire de référence
Compris entre 1 361,24 € et 1 780,08 € : 1 157,05 €
Compris entre 1 780,08 € et 3 129 € : 65 % du salaire de référence
Compris entre 3 129 € et 6 258 € : 50 % du salaire de référence
˃ à 6 258 € : 0.

3. Durée de versement de l’Acaata.
L’Acaata est versée jusqu’à ce que l’allocataire bénéficie d’une retraite à taux plein.

 

Les bénéficiaires du FNE et de l’Acaata continuent d’acquérir des droits pour leur retraite : trimestres pour la sécurité sociale et points gratuits pour les complémentaires Arrco et Agirc.

 (source : www.lassuranceretraite.fr)

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Retraite des agriculteurs : quel est votre régime de retraite ?

Retraite des agriculteurs - Liaison Retraite

Retraite des agriculteurs exploitants agricoles : vous cotisez auprès de la MSA pour votre retraite de base mais aussi pour votre retraite complémentaire.

1. Retraite des agriculteurs : retraite de base. Celle-ci est composée d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle aux revenus qui fonctionne en points.

La retraite forfaitaire concerne une activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principale. Cette retraite s’élève en 2014, à 3 379,95 € par an pour une carrière complète. Elle est égale au montant de l’allocation au vieux travailleur salarié (AVTS). Si vous avez cotisé sous ce statut moins que la durée requise (160 à 172 trimestres suivant votre année de naissance), la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres effectivement cotisés.

Les conjoints ou concubins collaborateurs, les aidants familiaux, les membres de la famille qui ont travaillé sur l’exploitation perçoivent également cette pension forfaitaire, pour la durée pendant laquelle l’exploitant a cotisé pour eux.

– La retraite proportionnelle s’obtient en multipliant le nombre de points (acquis par cotisations) par la valeur du point, puis par un coefficient égal à 37,5/durée d’assurance requise, en années, en fonction de votre année de naissance.
Nombre de points acquis x valeur du point x (durée d’assurance de 37,5 ans / durée d’assurance fixée en fonction de l’année de naissance).

Le conjoint ou concubin collaborateur et l’aide familial bénéficient également de cette pension, sur la base des points qu’ils ont accumulés.

La retraite de base peut être bonifiée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Elle est plafonnée et ne peut pas dépasser la pension maximale du régime de base de l’assurance vieillesse.

Majoration de la retraite de base. Un décret du 17 mai 2014 supprime la durée de 17,5 années pour bénéficier de la pension minimale. Cette condition est supprimée pour les liquidations postérieures au 1er février 2014.

2. Retraite des agriculteurs : retraite complémentaire (RCO). Celle-ci est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et/ou gratuits par la valeur de service du point.

Depuis le 1er janvier 2011, les conjoints/pacsés/concubins collaborateurs et les aides familiaux y sont également affiliés. Le décret du 17 mai 2014 leur permet également l’attribution de points gratuits.

Enfin, la retraite minimale des exploitants ne pourra plus être inférieure à 75% du Smic. Cette revalorisation se fera progressivement d’ici 2017.

(Source : MSA)

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