Retraites des professions libérales : quel fonctionnement ?

Retraites des professions libérales - Liaison Retraite

Professionnel libéral ? Vous cotisez auprès de la CNAVPL pour votre retraite de base et auprès d’un régime complémentaire géré par la caisse de votre section professionnelle. Alors, retraites des professions libérales, des régimes de retraite comme les autres ?

Comme pour les autres statuts professionnels (salariés, artisans, commerçants…), vous avez l’obligation de cotiser auprès d’un régime de base et d’un régime complémentaire. Ces régimes fonctionnent eux aussi sur le principe de la répartition : les actifs d’aujourd’hui paient des cotisations pour payer les pensions des retraités tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes.

1. Retraites des professions libérales : régime de base.
Tous les professionnels libéraux cotisent auprès d’une caisse de retraite de la CNVAPL. Celle-ci fédère, en effet, 10 caisses de retraite, dénommées sections professionnelles. Les taux de cotisation en 2014 sont fixés à 10,10% sur la T1 (0 et 85 % du plafond de la sécurité sociale) et 1,87% sur la T2 (entre 85% de plafond de la sécurité sociale et 5 fois ce plafond).

C’est un régime en points. Le nombre de points acquis est déterminé en fonction de vos revenus professionnels soumis à cotisations :
– la cotisation sur la T1 permet d’acquérir au maximum 450 points
– la cotisation sur la T2 permet d’acquérir au maximum 100 points.

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation et arrondi à la décimale la plus proche.

Le montant de la retraite = nombre de points × valeur du point × taux de liquidation.

La CIPAV a été impactée par la succession des réformes de retraite (celle de 2012, de 2013 et récemment celle de 2014 – loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites). L’âge de départ à la retraite est repoussé de 60 à 62 ans pour les générations nées à compter de 1955, et vous avez la possibilité de partir en retraite anticipée à 60 ans. La durée d’assurance augmente et passe ainsi de 160 T à 172 T selon son année de naissance.

2. Retraites des professions libérales : régimes complémentaires.

Chaque section professionnelle gère également un ou plusieurs régimes complémentaires. A chaque profession libérale correspond une caisse complémentaire spécifique.

Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes : CARCDSF
Médecins : CARMF
Auxiliaires médicaux : CARPIMKO
Vétérinaires : CARPV
Agents généraux d’assurances : CAVAMAC
Experts comptables, commissaires aux comptes : CAVEC
Officiers ministériels : avoués, greffiers, etc  : CAVOM
Pharmaciens : CAVP
Architectes, géomètres, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : CIPAV
Notaires : CRN

La retraite complémentaire vous est versée à condition que vous remplissiez les conditions posées par votre caisse de rattachement. Chaque caisse de retraite professionnelle répond à des règles spécifiques.

Ce sont des régimes en points.
Pension de retraite = nombre de points x valeur du point.

Le cas échéant, ce montant est minoré par l’application d’une décote pour départ anticipé.

(www.cnavpl.fr)

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Chômage et retraite : comment ça marche ?

Chômage et retraite - Liaison Retraite

La nouvelle convention assurance chômage est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Chômage et retraite : qu’est-ce qui change réellement ?

De nouvelles règles d’indemnisation du chômage sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et pour une durée de 2 ans. Petit rappel :

Les droits à indemnisation sont rechargeables. Ce système permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance chômage, de conserver ce reliquat. S’il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s’ajouter aux droits acquis entre-temps.
Simplification du dispositif « cumul activité réduite et allocation chômage ». Ce dispositif permet à un chômeur qui retrouve un emploi à temps partiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits. La possibilité de cumuler allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois.
Un différé d’indemnisation de 180 jours en cas d’indemnités supra-légales. Le délai reste plafonné à 75 jours pour les salariés licenciés « économiquement », mais il pourra atteindre jusqu’à 180 jours dans les autres cas.
Baisse de l’allocation chômage. Le taux appliqué au salaire journalier de référence baisse de 57,4 % à 57 % pour les chômeurs qui percevaient plus de 2 054 € brut par mois.
Les salariés de plus de 65 ans devront cotiser à l’assurance chômage comme les autres salariés.
– En enfin, la borne des 61 ans pour continuer à bénéficier des allocations jusqu’à la retraite à taux plein est repoussée à 62 ans.

Alors, chômage et retraite font-ils bon ménage ? Le chômage compte-t-il pour la retraite ?
Tout dépend de votre situation …

1. Vous avez eu des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 ? Tous les trimestres comptent, qu’il y ait eu indemnisation ou non.
2. Vous avez été indemnisé pendant votre période de chômage ? 50 jours indemnisés valident un trimestre (dans la limite de 4 trimestres/an).
3. Vous n’avez pas été indemnisé pendant votre période de chômage ? Ces périodes sont tout de même prises en compte dans certaines conditions :
– Si vous avez cessé d’être indemnisé : les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite d’une année, ou de 5 années si vous avez au moins 55 ans et si vous avez cotisé auprès de l’Assurance Retraite pendant au moins 20 ans ;
– Si vous n’avez jamais été indemnisé : lors de la première période de chômage non indemnisé dans une carrière, on compte un trimestre par période de 50 jours de chômage, pour les périodes antérieures à 2011, et de 6 trimestres à partir du 1er juillet 2011.

Les caisses de retraite complémentaires vous attribuent également des points dits « gratuits ». Par contre, si vous n’avez pas été indemnisé, vous ne pourrez bénéficier d’aucun point.

Vous savez maintenant que vos périodes de chômage peuvent compter pour votre retraite. Mais, vos allocations seront-elles maintenues jusqu’à l’âge de votre retraite ?

Vos allocations vous seront versées jusqu’à votre retraite à taux plein, si à 62 ans :
– vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an,
– vous justifiez de 12 ans d’affiliation au régime de l’assurance chômage ou de périodes assimilées,
– vous justifiez de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
– vous justifiez, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.

La nouvelle convention d’assurance chômage relève ainsi l’âge requis pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite taux plein. Il est porté à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953, à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et à 62 ans pour les chômeurs nés à partir de 1955.
Ce décalage de 61 à 62 ans, résulte du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2017, instauré par la réforme des retraites de 2010. Par ailleurs, la limite de versement des allocations chômage passe de 65 à 67 ans (suivant l’année de naissance).

 (source : unedic)

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Indemnité de départ en retraite : que perçoit-on exactement ?

Indemnité de départ en retraite - Liaison Retraite

Vous partez à la retraite ? Votre employeur doit vous verser une indemnité de départ en retraite. Mais attention, le montant de l’indemnité sera différent s’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite !

Alors départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite ? Quelle est la différence ?

1/ Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. C’est donc à vous seul de décider de votre date de départ en retraite.

Vous avez droit à une indemnité de départ en retraite. Celle-ci est égale à l’indemnité prévue par votre convention collective ou contrat de travail si elle est plus favorable. Dans le cas contraire, vous percevez une indemnité légale de départ en retraite si vous bénéficiez d’une ancienneté d’au moins 10 ans.
– ½ mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
– 1 mois après 15 ans ;
– 1 mois ½ après 20 ans ;
– 2 mois après 30 ans.

L’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sur sa totalité.

2/ La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Mais, celui-ci ne peut plus vous mettre à la retraite avant 70 ans si vous n’en êtes pas d’accord.
– Votre employeur n’a pas le droit de vous mettre à la retraite avant votre âge taux plein (avant 65/67 ans selon votre année de naissance).
– Votre employeur peut vous mettre à la retraite avec votre accord entre votre âge taux plein et vos 70 ans. 3 mois avant chaque anniversaire, votre employeur doit vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite. Il réitère ainsi sa demande chaque année jusqu’à vos 69 ans. En cas de réponse négative l’employeur ne peut pas vous imposer de partir. Dans l’affirmative, vous souhaitez partir, la mise à la retraite est alors possible.
– A partir de vos 70 ans, l’employeur peut d’office vous mettre en retraite.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’indemnité de mise en retraite est au moins égale à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement, soit :

– 1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté,
– auxquels s’ajoutent 2/15ème d’un mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite est versée à la place de l’indemnité légale si elle est plus favorable.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 75 096 € en 2014).
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond. Selon la situation qui vous est la plus favorable, ce plafond est égal :
– soit à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou à défaut par la loi ;
– soit au salaire de l’année civile précédent la mise à la retraite multiplié par 2 ;
– soit à la moitié de l’indemnité versée.

Dans l’un ou l’autre cas, le montant exonéré ne peut pas dépasser 5 fois le plafond de la sécurité sociale

 (www.service-public.fr)

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Quand demander sa retraite ? Vérifiez certains points avant de partir !

Quand demander sa retraite - Liaison Retraite

La retraite est proche ? Mais à partir de quand demander sa retraite ? Et quelles sont les formalités à accomplir pour percevoir ses pensions ?

Vous avez été affilié au régime des salariés du secteur privé ? Avant de vous poser la question de savoir « quand demander sa retraite ? », vérifiez certains points !

  • L’âge légal. Vous devez avoir l’âge légal pour pouvoir partir. Attention, les réformes se succèdent et l’âge de départ à la retraite a évolué. Il dépend de votre date de naissance. Il passe progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter de 1955. Il est également possible de partir à 60 ans ou avant 60 ans dans le cadre des carrières longues, mais certaines conditions vous seront demandées (avoir acquis 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans ou 16 ans, et avoir obtenu un nombre suffisant de trimestres cotisés correspondant à votre date de naissance).
  • Les trimestres. Si vous voulez éviter une décote sur votre taux de liquidation de votre retraite de base, mieux vaut avoir acquis la totalité de ses trimestres. Le nombre de trimestres évolue également et dépend de votre année de naissance. Actuellement, les personnes nées en 1953 peuvent partir à la retraite à taux plein à 61 ans et 2 mois si elles totalisent 165 trimestres validés.
  • L’âge taux plein. Vous n’avez pas tous vos trimestres ? Vous pouvez attendre votre âge taux plein pour partir à la retraite sans décote sur votre taux de liquidation. Cet âge passe progressivement de 65 ans à 67 ans pour les générations nées à compter de 1955.
  • Reconstitution de carrière. Vérifiez votre carrière et les informations fournies par vos caisses de retraite (retraite de base et retraites complémentaires). Les erreurs et les oublis sont fréquents, et il est préférable de procéder aux corrections avant de liquider sa retraite.

Çà y est ! Vous avez l’âge, vous avez tous vos trimestres pour une retraite à taux plein, oui, mais quand demander sa retraite exactement ?

Il est conseillé de commencer les démarches 4 mois avant la date souhaitée. C’est à vous de choisir quand vous souhaitez partir, et d’engager les démarches, car aucune retraite n’est automatique ! Vous devez en faire la demande. Le point de départ à la retraite est toujours fixé le 1er jour d’un mois. Vous aurez 62 ans le 12 mai 2017 ? Vous pourrez partir le 1er juin. Si vous n’indiquez pas le point de départ, celui-ci est fixé le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous allez percevoir 2, voire 3 pensions de retraite :
– La retraite de base de l’Assurance retraite
– La retraite complémentaire Arrco + éventuellement si vous avez été cadre, celle de l’Agirc.

Quelles sont les formalités à accomplir auprès de vos caisses de retraite ?

1. Régime de base de l’assurance vieillesse.
Demander votre retraite en ligne. Vous pouvez transmettre votre demande via le site de l’assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr). Ou, …
Compléter le formulaire « demande de retraite personnelle ». Vous pouvez vous le procurer en ligne ou dans des points d’accueil dont vous trouverez les coordonnées sur le site de l’assurance retraite. Si vous avez été également artisan, commerçant ou exploitant/salarié agricole, une seule demande suffit. L’assurance vieillesse se chargera de transmettre l’information à ces régimes de retraite. L’imprimé est à déposer ou à envoyer à votre caisse de retraite. Pour obtenir les coordonnées vous pouvez appeler le 39 60.
Déclaration de cessation d’activité. Pour obtenir votre retraite, vous devez avoir cessé votre activité professionnelle.

2. Régimes complémentaires Arrco/Agirc
Demander votre retraite en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site de l’Agirc-Arrco (www.agirc-Arrco.fr). Ou, …
Compléter le formulaire « demande de retraite complémentaire ». Vous pouvez vous le procurer sur le site internet de l’Agirc-Arrco. Le document sera à retourner à votre caisse de retraite complémentaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés tels que le relevé de situation individuelle ou relevé de points. Votre service du personnel peut également vous fournir l’adresse.
CICAS. Vous pouvez vous rendre auprès d’un CICAS (adresse sur le site de l’Agirc-Arrco) et déposer votre demande.

Votre demande peut être envoyée en même temps que celle du régime de base.

Pour les deux régimes, des justificatifs vous seront demandés (photocopies de votre pièce d’identité, livret de famille …).

Donc rappelez-vous, les démarches s’effectuent 4 mois avant votre date de départ à la retraite !!

 

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Retraite des mères au foyer : bénéficier de l’AVPF !

AVPF - CAF

L’AVPF vous connaissez ? Il s’agit de l’Assurance vieillesse des parents au foyer. Initialement prévue en 1972 pour améliorer la retraite des mères au foyer, le dispositif a évolué au fil du temps. Certaines conditions sont cependant requises pour pouvoir bénéficier de l’AVPF…

Pour être affilié à l’AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. L’affiliation est également possible pour le parent ayant à charge soit un enfant handicapé, soit un adulte handicapé.

Normalement, pour toucher une pension de retraite, il faut exercer une activité professionnelle et donc cotiser auprès d’un régime de retraite. Il est cependant possible dans certaines situations, et conditions de ressources, de continuer à acquérir des droits à la retraite même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle ou seulement à temps partiel. Il est à préciser que les hommes peuvent depuis 1979 bénéficier également de l’AVPF.

C’est la CAF (ou MSA) qui se charge de vous affilier gratuitement à l’AVPF et de verser des cotisations retraite calculées sur la base d’un salaire forfaitaire mensuel égale à 169 fois le taux horaire du smic en vigueur au 1er juillet de l’année précédente (soit 1 610,57 €/mois). Cette base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50 %, en fonction du taux de l’allocation parentale d’éducation servie.

Ces cotisations vous permettent alors d’acquérir des trimestres et les salaires forfaitaires d’AVPF reportés sur votre compte individuel « retraite » de l’Assurance vieillesse peuvent servir à calculer votre SAM (salaire annuel moyen) basé sur vos 25 meilleures années.

1. Qui est concerné par l’AVPF ?
– Les parents au foyer
– Les parents d’enfants handicapés
– Les personnes qui ont la charge d’un parent handicapé à domicile.

2. Quelles sont les allocations ouvrant droit à l’affiliation ?
– Allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
– Complément de libre de choix d’activité de la PAJE (CLCA)
– Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
– Complément familial

Par ailleurs, vous avez une personne ou un enfant handicapé à votre charge ? Vous pouvez être affilié à l’AVPF si vous avez cessé toute activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et si vous avez à votre domicile :
– un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
– ou un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% et dont le maintien au domicile est reconnu par la CDAPH (ex COTOREP). Celle-ci désigne alors la personne qui sera affiliée à l’assurance vieillesse. La personne handicapée doit être soit votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple).

Vous bénéficiez d’un congé de soutien familial ? Vous devez avoir cessé toute activité professionnelle afin de vous occuper d’un parent qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

3. Conditions de ressources :
L’AVPF est réservé aux parents dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources, variable en fonction de la configuration familiale (parent isolé ou parent en couple, nombre d’enfants à charge), et qui perçoivent les prestations de la CAF décrites ci-dessus. Je vous invite à consulter le site de la CAF concernant les conditions de ressources (www.CAF.fr).

Points importants :
– L’AVPF vous apporte des droits uniquement pour la retraite de base. Vous n’acquérez pas de points pour la retraite complémentaire.
– Les trimestres acquis par l’intermédiaire de l’AVPF ne sont pas cumulables avec la majoration de durée d’assurance pour congé parental.

 

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Bilan retraite, chômage, conseil retraite, formation retraite … Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Liaison Retraite est votre Expert des questions Retraite. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’AVPF ? N’hésitez pas, contactez Liaison Retraite pour plus d’informations.