Décrets sur la validation d’un trimestre et la retraite anticipée à 60 ans

Liaison Retraite - Trimestre

Deux décrets d’application viennent de paraître. L’un porte sur les règles d’acquisition d’un trimestre, l’autre sur les conditions d’accessibilité à la retraite anticipée pour carrière longue.

1. Validation d’un trimestre : 150 fois le smic horaire.
Depuis 1972, le salaire minimal pour valider un trimestre était de 200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier. Depuis cette année, les règles s’assouplissent. Il faut désormais percevoir une rémunération brute annuelle égale à 150 fois le smic horaire (150 × 9,53 €), soit :
– 1 429,50 € pour 1 trimestre,
– 5 718 € pour 4 trimestres.

C’est le montant du salaire qui donne lieu à attribution de trimestres, et non la durée du travail. Ainsi, une année entière (4 trimestres) peut être validée, même avec un temps partiel ou des périodes de travail discontinues, dès lors que les salaires perçus sur l’année équivalent à 4 × 150 smic/h (5 718 €). Sans réforme, la rémunération annuelle aurait été de : 4 × 200 smic/h (7 624 €).

Cette nouvelle mesure, plus favorable, va donc permettre aux temps partiels et aux travailleurs précaires (CDD, intérimaires) d’acquérir plus facilement des trimestres. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure y compris le régime social des indépendants et le régime des professions libérales. Les régimes de la Fonction Publique ne sont pas concernés, puisque les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Rappel Liaison Retraite :
– Vous ne pouvez acquérir que 4 trimestres par an.
– Vous pouvez, sous certaines conditions, racheter des trimestres pour des années n’ayant pas pu donner lieu à validation de 4 trimestres.

(Source : Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014)

2. Assouplissement des conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret d’application qui entre en vigueur le 1er avril, permet d’assouplir les conditions de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il élargit la liste des trimestres « réputés cotisés ». Ainsi, pour bénéficier d’un départ à la retraite à 60 ans, vous pouvez comptabiliser dans votre durée d’assurance :
– 4 trimestres de service national,
– 4 trimestres de chômage indemnisé,
– 2 trimestres d’invalidité,
– 4 trimestres de congé maladie ou accident du travail,
– tous les trimestres liés à la maternité (trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement),
– et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (dispositif qui interviendra en 2015).

Point info Liaison Retraite : une personne née en mai 1957 pourra partir à 60 ans, si :
– elle totalise 5 trimestres avant la fin de ses 20 ans,
– elle totalise 166 trimestres cotisés et « réputés cotisés ».

(Source : Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014)

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Gel des pensions retraite Agirc Arrco

Ge des pensions retraite Agirc Arrco - Information, conseil avec Liaison Retraite

Les retraites complémentaires Agirc Arrco des salariés du privé ne seront pas revalorisées en avril 2014 …

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes Agirc Arrco ont décidé de maintenir les valeurs du point au même niveau que l’an passé, soit :
– 0,4352 € pour l’Agirc
– 1,2513 € pour l’Arrco

Pourquoi une telle mesure ? Celle-ci résulte de l’application d’un accord signé en mars 2013 entre les différents partenaires sociaux qui prévoit une désindexation des pensions de retraite pendant 3 ans, en raison d’une dégradation des comptes des régimes complémentaires Agirc/Arrco et d’une croissance économique très faible. Cet accord prévoit que la valeur des points est fixée « en fonction de l’évolution moyenne des prix hors tabac, moins 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue ».
L’inflation prévue par le gouvernement étant de 1,3% pour 2014, les pensions auraient dû être revalorisées de 0,3% (1,3% – 1). Cependant, l’inflation ayant été moins forte que prévue en 2013 (+0,74% au lieu de +1,75%), les caisses de  retraite ont décidé de rattraper ce décalage. Hors, ce calcul conduirait à diminuer le montant des pensions de retraite. Selon l’accord, la revalorisation ne pouvant être inférieure à 0, la valeur des points Agirc/Arrco restent donc au niveau de 2013. Aucune revalorisation des pensions en avril 2014.

(Source : communiqués de presse Agirc/Arrco)

Point info : vous souhaitez savoir combien vous percevrez de pensions retaites Agirc/Arrco ? Rien de plus simple ! Prenez le cumul des points que vous multipliez par la valeur du point.

Exemple : 3 000 points Arrco × 1,2513 € = 3 753,90 € brut / an.  8 000 points Agirc × 0,4352 € = 3 481,60 € brut/an.

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Retraite anticipée pour carrière longue

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Retraite anticipée en 2013 : 147 208 départ en 2013 ! (suite…)